TA34 · Président BESLE — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 23 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Ruel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active de 827,01 euros pour la période du 1er avril au 30 juin 2019, de 8 175,18 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2019 et de 356,60 euros pour la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2022 ; 
 2°) de le décharger du paiement de ces sommes. 
 3°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la remise gracieuse ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 24 mai 2022 ne porte pas la signature de son auteur ;  
 - la décision du 24 mai 2022 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ne sont pas motivées ; 
 - l'indu résultant de la prise en compte de la pension alimentaire est prescrit ; 
 - il n'est pas fondé en ce qu'il concerne les années 2016 et 2017 ; 
 - l'indu résultant des ressources tirées sa société civile immobilière n'est pas fondé ;  
 - il est prescrit en ce qu'il concerne les années 2018 et 2019 ; 
 - il est de bonne foi :  
 - il se trouve dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;  
 - le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié à compter du mois de juillet 2016 du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales en déclarant vivre seul, n'avoir aucune ressource ni activité et être hébergé à titre gratuit par ses parents. Par un jugement nos 1906873, 1906874 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a annulé les décisions du 24 octobre 2019 et du 10 janvier 2020 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé la mise à sa charge d'indus de revenu de solidarité active et a ordonné au département des Pyrénées-Orientales de réviser les droits de M. B à compter du mois d'octobre 2016. Par une décision du 24 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a notifié à M. B des indus de revenu de solidarité active aux montants respectifs de 827,01 euros pour la période du 1er avril au 30 juin 2019, de 8 175,18 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2019 et de 356,60 euros pour la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2022. Par la présente requête, M. B demande, à titre principal, l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse des sommes mises sa charge. 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la régularité des décisions :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions de recours administratifs, préalables obligatoires à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite de tels recours se substituent nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d'être déférées au juge.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " I .- A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'Etat : / 1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; / () IV. - Pour les départements participant à l'expérimentation du présent article, il est dérogé aux articles L. 262-8 à L. 262-52 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions suivantes : / () 19° Par dérogation à l'article L. 262-47, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 : " Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : / - le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; () ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. ".  
 5. En l'espèce, il est constant que M. B a exercé, par un courrier reçu le 7 juillet 2022, un recours administratif préalable contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 24 mai 2022, laquelle a donné lieu à une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2022. Dans cette mesure, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision de rejet, laquelle s'est entièrement substituée à la décision initiale de la caisse d'allocations familiales du 24 mai 2022. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont serait entachée la décision du 24 mai 2022 à l'appui de ses conclusions. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un recours préalable obligatoire fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision se trouve entachée d'illégalité si son auteur n'en communique pas les motifs à l'intéressé dans le délai d'un mois qui suit la demande formée par ce dernier à cette fin dans le délai de recours contentieux.  
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'il conteste. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision confirmant les indus mis à sa charge ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus :  
 S'agissant des ressources tirées de la SCI Claudel :  
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". Enfin, aux termes du I de l'article R. 262-7 du même code : " Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit ".  
 9. Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. En revanche, lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts. Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l'administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d'éléments leur permettant de déterminer une valeur aussi proche que possible, à la date où les ressources sont évaluées, de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, par exemple en s'appuyant sur le montant de l'actif net comptable de la société. 
 10. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active aux montants respectifs de 8 175,18 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2019 et de 356,60 euros pour la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2022, résultent en partie de la réintégration dans les ressources de M. B des bénéfices qu'il est réputé avoir tiré de la détention des parts de la SCI Claudel. Il résulte en outre des écritures mêmes de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales que, pour calculer les ressources tirées de la participation de M. B à cette société civile immobilière, cette caisse a affecté le coefficient de 30 %, correspondant à la fraction des parts détenues par M. B, à la somme de 3 000 euros, correspondant au loyers annuels perçus par cette société civile immobilière et que, pour la période pour laquelle cette société n'avait pas perçu de loyers, a été prise en compte la valeur locative des biens en l'absence de loyers perçus. Si, par cette méthode de détermination des ressources tirées de la détention des parts de M. B dans la SCI Claudel, l'autorité administrative a méconnu les modalités de calcul définies au point 9 du présent jugement, il résulte de l'instruction que la valeur de l'actif du bilan de la SCI Claudel est supérieure, pour chacune des années en litige, à 85 000 euros. Ainsi, M. B ne produisant aucune pièce pour établir la valeur de ses parts dans la SCI Claudel, il ne résulte pas de l'instruction que l'évaluation de ses ressources en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts serait inférieure à la somme mensuelle de 75 euros retenue pour l'année 2018 et les sommes trimestrielles de 104 euros pour 2019 et 106 euros pour les années 2020 et 2021.   
 11. Par suite, en dépit de l'erreur de droit commise pour le calcul des indus, M. B n'est pas fondée à contester les indus mis à sa charge résultant de la prise en compte des ressources tirées de la détention de ses parts dans la SCI Claudel. 
 S'agissant de la pension alimentaire :  
 12. D'une part, aux termes de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". Enfin, l'article R. 262-14 dispose : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ". Il résulte des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus qu'à l'exception de celles qu'elles énumèrent, toutes les ressources du foyer sont prises en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. Ainsi les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à  des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient seulement relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code.  
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ". Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée pas un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. / () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative. 
 14. Il résulte de l'instruction que l'indu de 827,01 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er avril au 30 juin 2019 et, pour partie, en ce qu'il concerne la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2018, que l'indu de 8 175,18 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2019, résultent de la réintégration dans les ressources de M. B d'une aide financière versée par ses parents. Alors que M. B ne conteste pas la réintégration des sommes qu'il a ainsi perçues dans ses ressources, celui-ci se borne à soutenir, pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, que les règles de prescription font obstacle à la mise à sa charge d'un indu pour les années 2016 et 2017. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête du 23 avril 2019, établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et dont les constatations de fait font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. B a persisté, au cours des périodes en litige, à se déclarer sans ressources alors qu'il percevait une aide financière de ses parents. Compte tenu de leur durée et de leur montant global de 5 795 euros relevé par ce rapport d'enquête, ces omissions réitérées et délibérées dans l'exercice de son obligation déclarative présentent le caractère d'une fausse déclaration. Par suite, la prescription biennale prévue à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dont se prévaut le requérant ne trouvait pas à s'appliquer.  
 15. Il résulte des dispositions précitées du code civil que le délai de prescription de cinq ans a été interrompu à compter du 26 décembre 2019, date d'introduction des requêtes n° 1906873 et n° 1906874 et n'a recommencé qu'à compter de la notification du jugement du 1er juillet 2021. Ainsi, le 24 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pouvait légalement notifier à M. B les indus de revenu de solidarité active en litige pour la période courant à compter du 1er octobre 2016. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B contestant le bien-fondé des indus doivent être rejetées. 
 Sur la demande de remise de dette :  
 17. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 18. M. B demande au tribunal de le décharger de la dette de revenu de solidarité active restant à sa charge. Toutefois, le requérant ne produit aucun justificatif et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier son éventuelle situation de précarité. Par suite, le moyen doit être regardé comme n'étant manifestement pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2205014