TA35 · Eloignement urgent — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 5 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Salin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a décidé une interdiction de retour sur le territoire de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours,  astreint à remettre l'original de son passeport, interdit de sortir de la commune de Rennes et astreint à demeurer à son adresse de 18h00 à 21h00 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans les systèmes d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle se trouve privée de base légale pour être fondée sur la décision d'éloignement illégale ;  
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - elle se trouve privée de base légale pour être fondée sur la décision d'éloignement illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Salin, représentant M. A qui soutient que la compétence de l'auteur de l'acte est liée au tableau de permanence qui n'est pas produit, que le préfet s'est fondé sur un précédent arrêté d'éloignement du préfet de l'Orne de 2020 pour retenir l'existence d'une menace à l'ordre public alors que sa situation n'est plus la même, qu'il vit désormais avec une ressortissante de nationalité française depuis le mois de juin 2021 et avec laquelle il entretient une relation sérieuse. L'interdiction de retour sur le territoire ne pouvait se fonder sur les troubles à l'ordre public anciens, sa vie privée et familiale sur le territoire a changé il ne sera pas possible à sa compagne de le suivre dans son pays d'origine et la durée d'interdiction de retour de trois ans est disproportionnée, 
 - la parole a été donnée à M. A qui n'a rien ajouté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 5 mai 1988 en Algérie, serait entré en France en 2016. Il a été placé en détention à compter du 15 avril 2019 et condamné par le tribunal correctionnel de Brest le 17 janvier 2020 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion et le 13 février 2020 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances. Par un arrêté du 28 août 2020 la préfète de l'Orne a décidé son éloignement sans délai à destination de son pays d'origine et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois années. M. A se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 2 octobre 2022, décidé son éloignement sans délai à destination de son pays d'origine et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois années. Par un arrêté du même jour le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son assignation à résidence. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de la compétence de l'auteur des arrêtés attaqués : 
 2. Il résulte de l'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. B C, sous-préfet de Redon et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, au titre de la permanence départementale, les actes attaqués dans le cadre de cette instance. En l'espèce les arrêtés précisent qu'ils ont été signés par le sous-préfet de Redon en qualité de " sous-préfet de permanence ". En invoquant seulement l'absence de communication du tableau de permanence M. A ne conteste pas sérieusement que l'auteur des arrêtés était bien compétent pour les signer au titre de la permanence du corps préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. A indique qu'il vit depuis le mois juin 2021 avec une ressortissante française mère de cinq enfants avec laquelle il est engagé dans une relation sérieuse et qu'il ne peut plus être regardé comme une menace à l'ordre public. Il ressort cependant des énonciations non contredites de l'arrêté litigieux que la nationalité de M. A n'est pas établie avec certitude et qu'il ne peut justifier sa date d'entrée sur le territoire en 2016 comme il le déclare. Il ne conteste pas non plus n'avoir, durant son séjour en France, avant ou pendant son incarcération, effectué aucune démarche en vue d'obtenir un titre de séjour. S'il se prévaut de sa relation de couple avec une ressortissante française avec qui il vivrait depuis le mois de juin 2021, cette union apparaît récente et n'est caractérisée, au regard des pièces du dossier, ni dans son intensité ni dans sa stabilité, par la production d'attestations à l'audience, émanant en particulier de sa compagne et de ses enfants. M. A ne démontre par ailleurs aucune insertion en France au plan social ou professionnel, il ne justifie d'aucun revenu et ses antécédents judiciaires révèlent deux condamnations en 2020 pour des faits de vol en réunion et violence aggravée qui ont justifié son incarcération. Il n'est pas établi, enfin, que l'intéressé serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions la décision contestée du préfet d'Ille-et-Vilaine faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant une durée d'interdiction de retour le territoire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 8. En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire, le préfet a tenu compte de ce que M. A a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai qu'il n'a pas mise à exécution sans invoquer de motif légitime, de l'absence de justification de l'ancienneté de ses liens sur le territoire, de l'absence de liens personnels et familiaux en France autres que ceux évoqués et qui ne sont pas exclusifs de ceux conservés en France, que sa présence constituait une menace pour l'ordre public et il a écarté l'existence de circonstances humanitaires pour fixer à trois années la durée d'interdiction de retour sur le territoire. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a ainsi examiné l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché d'un défaut d'examen sa décision de fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour prononcée contre l'intéressé.  
 9. En second lieu, M. A n'établit l'existence d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé à son encontre d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire et rentrait dans le champ d'application des dispositions précitées y compris au regard du motif tiré du risque de menace à l'ordre public en raison des condamnations relativement récentes prononcées à son encontre.  
 10. Par suite M. A, qui a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'interdiction de retour sur le territoire de trois ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 12. Le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 13. Il résulte tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre les arrêtés du 2 octobre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. ELa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.