TA31 · Reconduite à la frontière — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 août 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C B, enregistrée le 3 août 2022. 
 Par cette requête enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2205015 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. C B, représenté par Me Tercero, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait le principe du respect des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 août 2022 et le 13 septembre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Tercero, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et invoque un nouveau moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Gers en raison de ce que M. B résidait en Haute-Garonne à la date de l'arrêté contesté ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Gers n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant albanais né le 18 janvier 2001 à Korce (Albanie), a déclaré être entré sur le territoire français en 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 21 août 2019. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ce rejet le 19 décembre 2019. Par un arrêté du 4 mai 2021, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2021, le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article R. 613-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". 
 4. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 5. En l'espèce, M. B a été interpellé le 31 juillet 2022 par les services de gendarmerie de L'Isle-Jourdain, dans le département du Gers. Par suite, alors même qu'il est domicilié en Haute-Garonne, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence territoriale du préfet du Gers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par ce préfet de sa compétence territoriale doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, par un arrêté du 29 décembre 2021, publié au recueil administratif le surlendemain, le préfet du Gers a donné délégation à M. Jean-Sébastien Boucard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'auteur de l'arrêté était compétent. 
 7. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée vise les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur laquelle elle se fonde, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français, les étapes de sa procédure d'asile et les éléments liés à sa vie privée et familiale. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée.  
 8. En quatrième lieu, d'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté. 
 9. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 10. En l'espèce, le requérant a été entendu par les services de gendarmerie à l'occasion d'une audition, le 1er août 2022, au cours de laquelle il a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour en France, sur sa situation familiale, sa situation financière, sa situation professionnelle et sa situation administrative. M. B a été informé, durant cette audition, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il avait la possibilité de présenter spontanément des observations écrites ou orales. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne. 
 11. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 12. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il est constant que M. B, qui est entré en France en 2019 à l'âge de dix-huit ans, est célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de la présence en France de l'ensemble de sa famille et de résider avec ses parents, son frère et ses trois sœurs mineures, et s'il soutient à l'audience que l'une de ses sœurs est titulaire de la protection subsidiaire, que ses parents sont titulaires d'un titre de séjour en tant que parents d'enfant ayant le statut de réfugié, et qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, il ne produit à l'instance aucun élément permettant d'apprécier la réalité des faits allégués. En outre, il n'apporte aucun autre élément de nature à démontrer qu'il aurait établi en France le centre de ses intérêts privés. De plus, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Au demeurant, il est constant que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 4 mai 2021 qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale de M. B ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 14. En septième et dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit et méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers en date du 1er août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16.  Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Tercero et au préfet du Gers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. D      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,