TA33 · JU-1ère chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Berard, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 M. B soutient que la réalité de l'infraction du 23 mars 2022 sur laquelle est fondée la décision litigieuse n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas été désigné régulièrement conducteur par le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le  rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de la totalité des points figurant sur le capital de son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du titre de conduite de l'intéressé pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. DLa greffière,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205015