TA13 · 3ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte n'est pas compétent ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a, à tout le moins, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure emporte sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la décision attaquée ne produit plus d'effet en raison de la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour au requérant le 16 novembre 2023 ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 7 mars 2024, le tribunal a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français, ladite décision ne faisant pas grief. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité le 16 novembre 2021 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 16 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une invitation à quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il ne résulte pas de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet aurait décidé de délivrer à M. B un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut faire valoir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur la requête de M. B au motif qu'il lui a délivré, le 2 novembre 2023, un récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre d'une nouvelle demande de titre de séjour déposée par le requérant le 26 août 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant invitation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 mai 2022, qui rejette la demande d'admission au séjour présentée par M. B se borne par ailleurs à inviter l'intéressé à quitter le territoire français, sans lui en faire obligation. Une telle invitation à quitter le territoire, qui ne constitue que le rappel des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un acte faisant grief et n'est pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions présentées par M. B dirigées contre cette décision sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du rejet de la demande de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B, qui réside de manière habituelle sur le territoire depuis la fin d'année 2018, est marié à une ressortissante marocaine, qui travaille en France depuis 2012 et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 6 juillet 2028, tout comme les parents et les frères de cette dernière, et justifie de leur communauté de vie depuis leur mariage en France le 5 décembre 2020. De leur union est né un enfant le 24 mai 2021. Le requérant a ainsi transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour de M. B au motif qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux, et a ainsi porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de M. B, quand bien même son épouse pouvait présenter une demande de regroupement familial à son bénéfice.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel elle se fonde, et sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté du 16 mai 2022, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B. Il y a lieu de l'y enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Delzangles, première conseillère,  
 Mme Delzangles, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme ; 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière.