TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, sous le n°2205016, Mme A C épouse B représenté par Me Cyril Offenbach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute sur le trottoir place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer le 17 août 2019 ; 
 2°) le versement par la Métropole NCA, de la société SPADA et de son assureur la SMABTP,    de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - alors qu'elle se promenait le long du trottoir elle a glissé sur du sable projeté lors de travaux réalisés par la société TP Spada à la demande de la Métropole NCA ;   
 - elle a subi  une fracture col M5 main droite, une ostéosynthèse du 5ème rayon sur fracture de la jonction tiers moyen -tiers distal du 5ème métatarsien avec  ITT de 45 jours ; 
 - elle saisissait le tribunal judiciaire de Grasse en référé qui s'est déclaré incompétent le 16 décembre 2021 au profit du tribunal administratif pur trancher les responsabilités de le société Spada assurée auprès de la SMABTP ; 
 - en l'absence d'expertise amiable réalisée, elle demande que soit désigné un expert judiciaire afin d'évaluer son préjudice dans la perspective du dépôt d'un recours au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, la société SPADA TP et son assureur la Smabtp,  représentés par Me Lagrenade, demandent au juge des référés de rejeter la requête à titre principal et à titre subsidiaire, de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, de rejeter la demande de la requérante présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA et de la condamner au entiers dépens.  
 Ils exposent que : 
 - la société SPADA TP était bénéficiaire du marché de travaux publics de la place de Gaulle qui lui a été confié par la Métropole NCA, maître d'ouvrage ; 
 - la requérante ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de la personne publique poursuivie au titre du défaut d'entretien de l'ouvrage public ;  
 - la seule attestation de sa fille et les documents médicaux produits sont inopérants à établir les circonstances, le lieu et les causes probables de la chute. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la Métropole NCA représentée par Me Jacquemin, s'oppose à titre principal à la mesure d'expertise sollicitée en l'absence de matérialité des faits et de responsabilité établie par la requérante et demande au juge de rejeter la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre subsidiaire, elle demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage et de juger que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de la société SPADA TP et de son assureur ; 
 En tout état de cause, elle demande la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Elle fait valoir que : 
 - les deux attestations non circonstanciées et non produites de justificatif d'identité ont été rédigées plus d'un an après les faits allégués par deux proches de la requérante, ces témoignages tardifs devront être écartés ; 
 - la requérante ne pouvait ignorer l'existence du chantier qui avait débuté à la fin avril 2019, était parfaitement visible, signalé et sécurisé, sa responsabilité ne saurait être mise en cause ; 
 - l'utilité de l'expertise n'est pas démontrée et au vu des pièces médicales produites, la mission de l'expert n'apporterait aucun éclairage nouveau ; 
 - si une expertise était ordonnée, la société SPADA TP devra y participer en sa qualité de titulaire du lot 1 du marché de " requalification de la place de Gaulle " en charge notamment d'assurer la protection des cheminements piétons lors des travaux réalisés ; 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique que le montant de sa  créance provisoire dans la présente instance s'élève à 8 066,25 euros et que  Mme C D B a été prise en charge au titre du risque maladie, dans l'accident de voirie en litige. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il appartient, en vertu de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise sollicitéé  : 
 2 . Mme A C épouse B, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue de son préjudice résultant de la chute accidentelle dont elle a été victime sur le trottoir place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer le 17 août 2019.  Elle allègue avoir glissé sur du sable projeté lors de travaux réalisés par la société TP Spada pour la Métropole NCA, alors que la société Spada TP, son assureur la SMABTP et la Métropole NCA invoquent l'absence d'utilité de la mesure sollicitée pour défaut de matérialité et de lien de causalité de l'accident causé par une imprudence de la victime.  
 3 . En l'espèce, la requérante ne produit à l'appui de ses allégations, ni attestation d'un témoin direct dudit accident, hormis celles de deux proches non circonstanciées et non produites de justificatif d'identité rédigées plus d'un an après les faits, ni cliché photographique attestant de la présence de sable sur les lieux. Ces éléments conjugués à l'absence d'intervention des services de secours sur place, ne permettent pas d'établir le lien de causalité entre le préjudice subi et le défaut d'entretien de l'ouvrage public allégué, ne permettant pas au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues. Ainsi l'expertise sollicitée par Mme B, ne présente pas, en l'état du dossier, le caractère d'utilité prescrit par les dispositions de l'article R. 532-1 du CJA précité et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5 . Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - La requête de Mme A C épouse B est rejetée. 
 Article 2 - Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 -  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à la Métropole NCA, à la société SPADA TP, à la Smabtp, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Fait à Nice, le 17 avril 2023. 
 signé 
          Patrick SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205016