TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
     
    Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, sous le n° 2205018 et mémoires enregistrés les 17 novembre 2022 et 21 avril 2023,  la SNC Inéo Provence et Côte d'Azur représentée par Me Deplano, demande au juge des référés : 
     
 1°) de prendre acte du désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, correspondant au versement par la commune d'Antibes de la somme de 46 126,56 € HT majorée des intérêts moratoires à 8% à compter du 11 mai 2022 ;  
 2°) d'ordonner une expertise contradictoire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins : 
 - de déterminer les éventuelles modifications significatives intervenues dans le cadre de la réalisation du lot 14 du marché public des travaux d'édification d'un conservatoire de musique et d'art dramatique à Antibes et les difficultés d'exécution rencontrées ;   
 - d'apporter tous éléments permettant au juge du fond d'établir le décompte final du marché et d'apprécier : 
 . le bien-fondé de son mémoire de réclamation (indemnisation et chiffrage); 
 . les causes des difficultés rencontrées et leur caractère prévisible. 
 La société Inéo Provence et Côte d'Azur soutient que : 
 - par un marché public la commune d'Antibes a décidé d'édifier un conservatoire de musique et d'art dramatique Rue Line Renaud Loulou Gasté à Antibes décomposé en 17 lots dont le lot 14 " électricité-courants forts-courants faibles " lui a été attribué ; 
 - la maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à un groupement dont Jacques Ripault Architecture était le mandataire ; 
 - deux avenants ont été signés aboutissant à un marché d'un montant total de 840 145,61 € HT ; 
 - elle n'a pas pu exécuter son marché dans les prévisions contractuelles initiales ; 
 - alors que la réception des travaux aurait d'être prononcée en juillet 2020, elle est intervenue le 10 juin 2021 avec un retard de 47 semaines sur les prévisions contractuelles ; 
 - le 24 novembre 2021, un procès-verbal de levée des réserves a été établi ; 
 -son projet de décompte final envoyé le 14 décembre a été déclaré non conforme par l'architecte, elle l'a réitéré le 25 février 2022 avec les documents exigés ; 
 - la commune demandait le 29 mars 2022 que ce projet soit déposé sur le compte chorus du maître d'œuvre ; 
 - le 5 mai elle mettait en demeure la commune de notifier le décompte général, que son avocat réitérait le 25 juillet 2022 ; 
 - la provision sollicitée correspond au solde dû sur le marché de base augmenté de ses avenants ; 
 - l'expertise vise à faire réaliser l'établissement judiciaire du décompte final qui a été demandé au juge du fond du tribunal administratif de Nice ; 
 - l'expert permettra d'éclairer les parties sur les conditions initiales d'exécution du marché, les conséquences réelles d'exécution alléguées par le groupement et le chiffrage du préjudice en découlant annoncé par ce dernier ; 
 - dans le cadre du règlement d'un marché de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé ; 
 - elle se désiste de sa demande initiale de provision sollicitée, en raison du versement par la commune d'Antibes du montant qu'elle reconnaissait lui devoir. 
 Par un courrier enregistré le 7 novembre 2022, la société requérante informe la juridiction qu'elle sollicite la mise en place d'une procédure de médiation par application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022 complété le 4 mai 2023, les sociétés AIA Management et Jacques Ripault Architecture, représentées par Me Dersy, ne s'opposent pas à l'expertise sollicitée, sur laquelle elles formulent les protestations et réserves d'usage, la demande de provision n'étant pas dirigée à leur encontre. Elles demandent au juge des référés d'ordonner la réserve des dépens et précisent que la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement comprenant les sociétés : 
 - RIPAULT ATELIER ARCHITECTURE, architecte mandataire, 
 - BETOM INGENIERIE, ingénierie tout corps d'état + économie, 
 - CAP TERRE, (la société HQE BDM n'existe pas) 
 - LASA, (Laboratoire d'applications des sciences acoustiques) à Paris 
 - D A, scénographie exerçant à SCENEVOLUTION à Montreuil 
 - AIA MANAGEMENT DE PROJETS (la société OPC n'existe pas). 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la commune d'Antibes-Juan-les-Pins        représentée par Me Alonso Garcia, demande au juge des référés : 
 Sur la demande de provision : 
 -de prononcer un non-lieu à statuer en raison du paiement de la somme de 46 126,56 de HT et à titre subsidiaire d'ordonner son rejet ; 
 Sur la demande d'expertise : de la rejeter pour défaut d'utilité et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société Ineo Provence etCote d'Azur, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. 
 La commune expose que : 
 - un mandat a été émis en faveur de la société requérante, le 9 novembre 2022, portant sur une somme de 29 527, 56 € HT, intégrant, ainsi qu'en atteste le certificat de paiement joint pour 
 l'acompte n°20, la somme de 46 126,56 € HT réclamée ; 
 - il ne ressort d'aucun élément l'existence d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; 
 - tandis qu'elle a cherché sans cesse à proposer des solutions à la société requérante pour se conformer à ses obligations en matière de commande publique et de comptabilité publique, la société requérante s'est toujours refusée au moindre compromis et persiste dans sa position ; 
 -à titre subsidiaire, la demande de provision ne pourra donc qu'être rejetée dans la mesure où elle présente un caractère contestable ; 
 - la société requérante n'a eu aucune difficulté à chiffrer son préjudice, dans sa requête au fond (n°2204598), elle lui demande une somme de 524.904,69 € TTC il lui appartiendra ensuite de répliquer en remettant en cause certains aspects de ce préjudice mais la nomination d'un expert 
 apparait inutile ; 
 - la société requérante dispose de tous les moyens nécessaires pour établir le bien-fondé de ses prétentions, ainsi que les justifications factuelles et ne se prévaut d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à l'expertise sollicitée, un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond pourrait décider ; 
 - la seule procédure en cours devant le juge du fond du tribunal administratif de Nice est donc suffisante pour établir le montant du décompte final. 
 Par un courrier enregistré le 16 novembre 2022, la commune d'Antibes a signifié son refus de mise en place d'une procédure de médiation. 
 Par une intervention volontaire enregistrée le 20 mars 2023, la société XL Insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, représentée par Me Bardon, informe la juridiction qu'elle vient aux droits d'AXA Corporate Solutions Assurance par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille. 
 Par une demande de régularisation adressée le 18 avril 2023 au conseil de la société Ineo Provence et Côte d'Azur, la société requérante a été invitée à déposer une requête distincte aux fins de versement d'une provision. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code des marchés publics ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sophie Belguèche, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère." . 
 Sur le désistement de la société tendant à l'allocation d'une provision : 
 1. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Inéo Provence et Côte d'Azur s'est désistée de ses conclusions à fin de provision dans le cadre de la présente instance, dès lors, il peut être donné acte de ce désistement partiel, qui est pur et simple.  
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise :  
 2 . Dans le cadre du marché public de travaux relatif à l'édification d'un conservatoire de musique et d'art dramatique à Antibes, la SNC Inéo Provence et Côte d'Azur, titulaire du lot 14 " électricité-courants forts-courants faibles ", demande au juge des référés d'ordonner une expertise contradictoire visant d'une part, déterminer les éventuelles modifications significatives intervenues, les difficultés d'exécution rencontrées et d'autre part, à permettre au juge du fond d'établir le décompte final et d'apprécier le bien-fondé de son mémoire de réclamation, les causes des difficultés rencontrées et leur caractère prévisible. 
 Ces chefs de missions entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présentent un caractère utile.  Il convient, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance, au contradictoire de la commune d'Antibes, des sociétés Aia management, Bétom ingénierie, Cap terre, XL Insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, RIPAULT ATELIER ARCHITECTURE, LASA et de M. D A. 
 Sur les dépens : 
 3 . Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " et aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".  
 4. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par les parties, relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les demandes des parties présentées, sur ce fondement, sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la SNC Inéo Provence et Côte d'Azur, de la commune d'Antibes, des sociétés Aia management, Bétom Ingénierie, Cap terre, XL Insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, RIPAULT ATELIER ARCHITECTURE, LASA et de M. D A. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et des documents relatifs au marché public portant sur l'édification d'un conservatoire de musique et d'art dramatique à Antibes ; 
 2°) de se rendre, s'il l'estime utile sur les lieux des travaux, et de déterminer les causes et le caractère prévisible des modifications significatives intervenues et des difficultés rencontrées dans le cadre de la réalisation du lot 14 dudit marché public " électricité-courants forts-courants faibles " et de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre du recours en responsabilité ; 
 3°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles au juge saisi au fond à l'examen des questions précédemment définies, permettant d'établir le décompte final du marché et d'apprécier le bien-fondé du mémoire en réclamation de la société requérante ;  
 4°) d'annexer au rapport s'il y a lieu, toutes photographies et tout schéma utile ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. B C, exerçant au 455, chemin font de ribe et vallon à La Gaude (06610). 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative ; il déposera son rapport conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).",  accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, dans le délai de  6  mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Inéo Provence et Côte d'Azur, à la commune d'Antibes, aux sociétés Aia management, Bétom Ingénierie, Cap terre, XL Insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, RIPAULT ATELIER ARCHITECTURE, LASA, à M. D A et à M. B C,                    expert. 
 Fait à Nice le 3 août 2023. 
                                      signé 
 Sophie BELGUECHE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205018 
 mgf