TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 août 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la SNC Inéo Provence et Côte d'Azur, ordonné une expertise confiée à M. B C afin de se prononcer sur les causes et conséquences des modifications et des difficultés survenues lors de la réalisation du lot 14 du marché public portant sur l'édification d'un conservatoire de musique et d'art dramatique à Antibes et de recueillir tous éléments permettant d'établir le décompte final de ce marché. Cette mission a été ordonnée au contradictoire et en présence de la commune d'Antibes, des sociétés Aia management, Bétom Ingénierie, Cap terre,XL insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, Ripault Atelier Architecture, Lasa et de M. D A. 
 Par une ordonnance en date du 29 janvier 2024, la présidente du tribunal, juge des référés a, sur la requête présentée par la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, étendu l'expertise précitée, au contradictoire et en présence des sociétés Demathieu Bard, Bareau et Sos Etanchéité par son liquidateur judiciaire Me Deloret, suivant les mêmes modalités que celles définies dans l'ordonnance initiale. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, l'expert demande au juge des référés de mettre hors de cause aux opérations d'expertise les sociétés Cap Terre (bureau d'étude environnemental), Lasa (laboratoire d'analyse acoustique), ainsi que M. D A, scénographe. Il fait valoir qu'aucune de ces parties n'entre en compte dans le litige en question et les différents points de sa mission et qu'il n'a pas obtenu d'opposition à ces mises hors de cause. 
   Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 3 août 2023, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. B C afin de se prononcer sur les causes et conséquences des modifications et des difficultés survenues lors de la réalisation du lot 14 du marché public portant sur l'édification d'un conservatoire de musique et d'art dramatique à Antibes et de recueillir tous éléments permettant d'établir le décompte final de ce marché. Cette mission ordonnée au contradictoire et en présence de la commune d'Antibes, des sociétés Ineo provence et côte d'azur, Aia management, Bétom Ingénierie, Cap terre, XL Insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, Ripault Atelier Architecture, Lasa et de M. D A, a été étendue par une ordonnance en date du 29 janvier 2024 au contradictoire et en présence des sociétés Demathieu Bard, Bareau et Sos Etanchéité par son liquidateur judiciaire Me Deloret. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, l'expert sollicite la mise hors de cause des sociétés Cap Terre et Lasa ainsi que M. D A. 
 2 . Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une desparties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.". 
 3 . Rien ne s'oppose à ce que soient mis hors de cause à l'expertise en cours les sociétés Cap Terre (bureau d'étude environnemental), Lasa (laboratoire d'analyse acoustique), ainsi que M. D A, scénographe. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Les sociétés Cap Terre et Lasa ainsi que M. D A  sont mis hors de cause à l'expertise en cours portant principalement sur les causes et conséquences des modifications et des difficultés survenues lors de la réalisation du lot 14 du marché public d'édification d'un conservatoire de musique et d'art dramatique à Antibes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Inéo provence et Côte d'Azur, Aia management, Betom ingenierie, Cap terre, Jacques Ripault-architecture, Xl insurance company, Lasa laboratoire d'applications des sciences acoustiques, Bareau, Demathieu Bard construction, Sos étancheite par son liquidateur judicaire Me Deloret, à M. D A, à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins et à M. B C, expert. 
                    Fait à Nice, le 30 mai 2024. 
                                                                                                   Signé 
 Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205018 
 mgf