TA59Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA59 · Reconduite à la frontière — 30 août 2022
- ECLI
- DTA_2205025_20220830
- Date
- 30 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 30 août 2022
Référence
DTA_2205025_20220830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA