TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la commune de Bernay, représentée par Me Mesnildrey, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme F A, de M. C D, de Mlle B G et de toute personne présente de leur chef du domaine public ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de Mme A et M. D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Mmes A et G et M. D occupent le domaine public sans autorisation ; 
 - Leur tente n'est pas un lieu d'habitation ; 
 - Ils ont refusé des propositions de logement alors que rien ne les oblige à rester à Bernay ; 
 - Ils ont pris à partie les autorités administratives et intimident des agents administratifs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, Mme F A, M. C D et Mlle B G, représentés par Me Seyrek, concluent au rejet de la requête ; il est également demandé que la somme de 2 000 euros soit versée à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies. 
 Mme A a produit des pièces le 4 janvier 2023, avant l'audience, qui ont été communiquées à Me Mesnildrey. 
 Vu : 
 -la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme A ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle formée par M. D ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2023 à 14 heures, en présence de Mme Combes, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Mesnildrey, pour la commune de Bernay, qui reprend ses conclusions et moyens, 
 - Les observations de Me Duterde, substituant Me Seyrek, qui demande le renvoi de l'affaire, ce que la juge des référés refuse, puis reprend les écritures produites devant le Tribunal. 
   La juge des référés a demandé à Mme A, présente avec sa fille, des précisions sur la décision de la commission de médiation de l'Eure appelée à se prononcer sur sa demande de logement. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1.Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire [ à l'aide juridictionnelle] est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Mme A et M. D ont présenté des demandes d'aide juridictionnelle sur lesquelles il n'a pas encore été statué. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle Mme A et M. D. 
 Sur les conclusions de la commune de Bernay présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".   
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, M. D et Mme G, fille de Mme A, hébergés jusqu'au 31 octobre 2022 dans un mobil home du camping de Saint Georges du Vièvre (Eure) se sont présentés, à la fermeture de celui-ci, dans la commune de Bernay, laquelle a pris en charge un hébergement dans un hôtel pour deux nuits. Le 2 novembre 2022, Mmes A et G et M. D, sans solution de logement, ont implanté une tente sur une bande d'herbe près du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bernay et ont stationné leur véhicule sur un emplacement réservé à la mairie du parc de stationnement de la place Magdeleine Hue. La tente est utilisée pour entreposer des objets appartenant aux consorts A, D, G et, selon certaines des pièces du dossier, aussi pour permettre à certains occupants de dormir. Les autres occupants, ou tous les occupants selon certaines pièces du dossier, dorment dans la voiture. Il n'est pas contesté que, depuis le 18 novembre 2022, le véhicule de Mmes A et G et de M. D a été positionné sur une autre place mais que la tente occupe toujours le même emplacement. 
 4.  Mmes A et G et M. D font valoir, sans être contredits et sans que les photographies jointes au constat du commissaire de justice du 18 novembre 2022 ne montrent le contraire, que l'implantation, depuis le 2 novembre 2022, de leur tente, de taille relativement modeste, n'entrave pas l'accès au CCAS ou à un autre service public proche et qu'aucun objet ne se trouve hors de celle-ci. Ils soutiennent également, sans que la commune ne le conteste, qu'ils disposent d'un accès permanent à des toilettes et d'une solution pour se doucher et jeter leurs déchets, de sorte que leur présence ne crée pas un risque pour la salubrité publique, et que les riverains ne se plaignent pas de cette présence. Si la commune produit au dossier deux courriers du 23 novembre 2022 des occupants adressés à la maire de Bernay présidente du CCAS et aux conseillers municipaux, avec copie à des personnalités nationales ou locales, mettant en cause la gestion de leur demande de logement et l'attitude envers eux, ainsi qu'un courrier du 7 décembre 2022 adressé à une fonctionnaire du CCAS de Bernay, avec également copie à des personnalités nationales ou locales, mettant en cause son action et son attitude et indiquant qu'elle se rend, selon eux, coupable d'infractions pénales, ces circonstances, certes regrettables, ne suffisent pas à caractériser, en l'état de l'instruction, une situation d'urgence eu égard aux éléments non contestés rappelés précédemment et alors, au surplus, qu'il n'est pas certain que le départ des personnes concernées des lieux occupés aurait pour conséquence de les empêcher de réitérer, éventuellement, l'envoi de courriers de ce type. Dans ces conditions, et eu égard en outre à la circonstance que les occupants se sont vus reconnaître un droit à l'hébergement d'urgence par la commission de médiation de l'Eure, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence commande que la juge des référés prononce la mesure sollicitée par la commune de Bernay dont les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Mme A et M. D n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Par suite, les conclusions de la commune de Bernay présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'avocate des occupants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme F A et M. C D sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de la commune de Bernay est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de Me Seyrek présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bernay, à Mme F A, à M. C D, à Mme B G et à Me Arzu Seyek. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 5 janvier 2023. 
 La juge des référés,                                                        La greffière, 
 A. E                                                          S. COMBES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".