TA44 · 5ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 20 avril, 4 mai, 29 août et 14 septembre 2022, Mme F D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle entend exciper des moyens de légalité externe et interne développés à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour qui sert de fondement à la mesure d'éloignement contestée ; 
 - elle invoque les mêmes moyens que ceux évoqués pour contester la décision de refus de titre et pour en demander l'annulation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il demande une substitution de base légale entre la base légale constituée par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante ivoirienne née 26 avril 1995 à Yopougon (Côte-d'Ivoire), est entrée en France le 31 août 2014, sous couvert d'un visa " étudiant " de long séjour, valant titre de séjour, valable jusqu'au 31 juillet 2015. Par la suite, elle a obtenu plusieurs cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valables jusqu'au 30 septembre 2021. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de cette carte de séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 9 février 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 9 février 2022 a été signé par M. E B, adjoint à la directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 août 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et librement accessible au public, le préfet lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdisant la circulation sur le territoire français. Dans ces conditions, la requérante ne contestant pas que Mme C était absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la demande de titre de séjour de Mme D vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser à Mme D la délivrance d'un titre de séjour, notamment l'absence de caractère sérieux des études menées. Dès lors, cette décision est motivée comme, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français. En outre, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation à la requérante de quitter le territoire français, qu'elle est de nationalité ivoirienne et qu'elle ne produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi est, dès lors, régulièrement motivée, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement Mme D en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, cette motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme D, notamment son parcours d'études, les notes obtenues lors de sa scolarité ainsi que sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code alors en vigueur, " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ".  
 6. Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 7. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  () ". Ces dispositions subordonnent le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " notamment à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare suivre. Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Par suite, la décision contestée du 7 décembre 2020 ne pouvait être prise sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées par l'arrêté en cause, dès lors, en premier lieu, que les stipulations précitées de l'article 9 de la convention et les dispositions de l'article L. 422 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient, en deuxième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressé pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et, en troisième lieu, que Mme D a été en mesure de produire ses observations sur ce point. Il y a donc lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet de la Loire-Atlantique. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été inscrite pour l'année universitaire 2015-2016 en licence 1 de droit où elle a été ajournée, qu'elle a été inscrite pour l'année universitaire 2016-2017 en licence 1 " administration, économique et sociale " où elle a également été ajournée. Par la suite, elle a été inscrite pour l'année universitaire 2017-2018 à la même licence où elle a été admise. Elle a ensuite été inscrite pour l'année universitaire 2018-2019 en deuxième année de licence de droit où elle a été ajournée avec une moyenne de 6.74 sur 20. Elle s'est alors inscrite pour l'année universitaire 2019-2020 au conservatoire national des arts et métiers (CNAM) de Nantes, à l'institut national des techniques économiques et comptables (INTEC), où elle a été ajournée dans 3 des 4 matières enseignées, avec des moyennes de 10 sur 20, 6 sur 20, 3 sur 20 et 6 sur 20. Pour l'année 2020-2021, Mme D s'est de nouveau inscrite à l'INTEC du CNAM de Nantes et a été encore ajournée dans ses 6 matières avec des moyennes de 4 sur 20, 5,5 sur 20, 9 sur 20, 4,5 sur 20, 3 sur 20 et 5 sur 20. Enfin, pour l'année 2021-2022, l'intéressée s'est inscrite en formation Bachelor 2 à l'IES Business school - Vendée des Sables d'Olonne. Dans le cadre de cette dernière inscription, si Mme D soutient qu'elle a obtenu une moyenne de 10,85 sur 20 au premier semestre, qui atteste du sérieux de ses études et que ses compétences sont reconnues puisqu'elle a trouvé un stage, cette seule circonstance, intervenue dans le cadre d'un quatrième changement d'orientation, n'est pas de nature à démontrer le sérieux de son parcours scolaire, dès lors qu'elle n'a validé aucun diplôme en sept ans, depuis son entrée sur le territoire. Si Mme D explique que le confinement lié à la pandémie de covid 19 a rendu obligatoire la dispense des cours en distanciel et qu'elle s'est retrouvée en difficultés, elle ne le justifie pas, d'autant que celles-ci sont antérieures à la pandémie. Enfin, Mme D fait valoir qu'elle a travaillé à temps partiel, dans la restauration rapide au cours de l'année 2018 et de l'année 2019, et en qualité de vendeuse en 2021 dans une enseigne de vente de vêtements de sport. Toutefois, ces périodes de travail ne peuvent être prises en considération dans l'appréciation du sérieux du suivi des études pour lesquelles elle avait obtenu le titre de séjour dont elle a demandé le renouvellement. Dès lors, la décision attaquée n'est pas méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 11. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Le préfet de la Loire-Atlantique, qui a examiné d'office la situation de Mme D au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a estimé que son droit au respect à une vie privée et familiale n'était pas atteint d'une manière disproportionnée dès lors que l'intéressée est célibataire et sans charge de famille, qu'elle ne détient pas d'attaches personnelles, anciennes, intenses et stables en France, et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Si Mme D invoque son séjour en France depuis près de huit ans à la date de l'arrêté contesté, la distension de ses attaches dans son pays d'origine et l'approfondissement de son intégration dans la société française, ces éléments sont insuffisants pour estimer que le préfet a méconnu ces stipulations. Si elle invoque également la présence de son frère et de sa sœur, de nationalité française sur le territoire français, elle n'établit pas l'intensité de leurs relations, à la charge desquelles elle n'est pas alors qu'elle est âgée de plus de vingt-sept ans. La requérante, qui n'a séjourné sur le territoire français qu'en vue de la poursuite de ses études, ne justifie d'aucune intégration particulière, qui ne saurait ressortir de missions d'emploi intérimaire dans la restauration rapide ou en qualité de vendeuse, occupées parallèlement à son statut d'étudiant. Par suite, compte tenu de l'objet, de la durée et des conditions de son séjour en France, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13.  En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour que Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre