TA33 · 1ère Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 25 septembre 2023, Mme E, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 70 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, outre la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d'un harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; en effet, elle a subi les agissements répétés de M. B C, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, ayant eu pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail et de porter atteinte à son état de santé et à sa carrière professionnelle ;  
 - M. C, ayant été membre de la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature, s'est prononcé sur la procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet en 2013, et disposait donc, lors de sa nomination en qualité de procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, d'un a priori négatif sur sa personne ; alors qu'elle avait fait l'objet d'appréciations élogieuses pour l'année 2019-2020, il a décidé de ne pas proposer son inscription au tableau d'avancement au grade de vice-procureur ; il a également utilisé ses prérogatives pour nuire à sa carrière comme en atteste le traitement qu'il a fait du contentieux l'opposant à Maître G..., avocat au barreau de Marseille ; il a sollicité de la part de cet avocat qu'il le saisisse officiellement du contentieux l'opposant à elle-même, afin de diligenter une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que cela ressort du courriel du 7 décembre 2020 de la procureure de la République de Bordeaux ; il a produit un rapport des faits à charge, n'hésitant pas à révéler des éléments relevant strictement de sa vie privée et répandant des rumeurs, indiquant notamment que Maître G... et elle-même " étaient devenus amants " ; malgré les alertes de la procureure de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation dans laquelle Maître G... cherchait à l'engager ; le procureur général lui a fait subir une inspection de son service alors qu'elle se trouvait en congé de maladie, ce qui l'a contrainte à travailler durant ce congé et ensuite à retirer, sur demande de sa hiérarchie, sa signature de ses dossiers ; le procureur général a saisi la direction des services judiciaires à son encontre afin qu'une inspection puis une procédure disciplinaire soient mises en œuvre ;  
 - le ministre de la justice, M. A F, a commis une faute tenant en la méconnaissance des principes d'impartialité et d'indépendance garantis tant par que les articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 122-1 du code général de la fonction publique que par l'article 7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; en effet, il a saisi le conseil supérieur de la magistrature dans sa formation disciplinaire dans l'unique but de satisfaire M. C avec lequel il entretient des liens personnels dans le cadre de la Jurade de Saint-Emilion ; le comportement du garde des sceaux est similaire à celui qu'il a pu adopter en diligentant des procédures disciplinaires à l'encontre de ses collègues du parquet national financier et d'un ancien juge d'instruction détaché à Monaco ; en tout état de cause, le garde des sceaux ne saurait, présenter au nom de l'Etat, les écritures en défense dans le cadre de la présente instance du fait de sa partialité ;  
 - l'Etat a méconnu son obligation de sécurité et de protection prévue par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, qui lui impose de prendre les mesures utiles de prévention, information, formation, adaptation qui sont de nature à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment prévenir les risques d'accidents de travail ou de maladies professionnelles ; 
 - l'Etat a également commis une faute en refusant à tort de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; en effet, l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique prévoit que l'employeur public est tenu de protéger son agent notamment contre les agissements constitutifs de harcèlement moral, les diffamations ou les outrages dont il peut être victime ; en effet, elle a été victime de menaces en lien avec ses fonctions dans le contentieux qui l'oppose à Maitre G... puis d'un harcèlement moral de la part du procureur général ; ces faits faisaient obligation au ministre de la protéger et de prendre les mesures adéquates pour y remédier ; or, ses deux demandes de protection fonctionnelle ont illégalement été rejetées ; 
 - elle sollicite la réparation de ses préjudices ; elle peut prétendre à l'indemnisation à hauteur de 30 000 euros de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle a été publiquement accusée d'avoir manqué à ses obligations professionnelles, d'avoir instrumentalisé les institutions et d'avoir entretenu une relation extra-conjugale, ce qui a nui à son image et à sa vie privée et familiale ;   
 - elle a subi un préjudice de santé caractérisé par une dégradation de son état mental nécessitant un traitement et des soins prolongés et qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 20 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice dans le déroulement de sa carrière et une atteinte grave à sa réputation pour lequel il lui sera octroyé en réparation la somme de 20 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun fait susceptible de caractériser une situation de harcèlement moral n'est établi, ni aucun des manquements évoqués dans la requête ; 
 - les préjudices ne sont pas établis. 
 Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Caste, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E a été nommée au grade de substitut du procureur de la République par décret du président de la République du 6 août 2013 et affectée au parquet du tribunal judiciaire de Chartres. A compter du 6 novembre 2015, elle a exercé ses fonctions au parquet près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Par une demande indemnitaire préalable reçue par son administration le 16 mai 2022, Mme E a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par l'Etat à son égard. Du silence gardé sur cette demande est née une décision de rejet. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation de ses entiers préjudices. 
 Sur la recevabilité des écritures en défense :  
 2. Mme E n'est pas fondée à demander que le mémoire en défense signé par l'adjointe au chef de bureau du contentieux administratif et du conseil auprès du secrétariat général du garde des sceaux, ministre de la justice, soit écarté des débats, pour les mêmes motifs que ceux qui seront retenus au point 11 du présent jugement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 3. Mme E soutient qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral de la part de M. C, son supérieur hiérarchique, alors procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en 2020 et 2021. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 11 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " / () / Les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire ". Selon l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".  
 5. D'autre part, il appartient au magistrat judiciaire qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement alors qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral mais, en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui, le préjudice résultant de ces agissements devant alors être intégralement réparé. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " I. - Le corps judiciaire comprend : / () / 2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de ladite cour ". Selon l'article 5 de la même ordonnance : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre ". Aux termes de l'article 24 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année précédente ". Selon l'article 19 du même décret : " L'évaluation est établie : / () / 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ".  
 7. Mme E soutient tout d'abord que M. C, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, a rédigé le 15 janvier 2021, un rapport à l'attention du directeur des services judiciaires sur des faits relevant de sa vie privée et concernant un contentieux l'opposant à Me G..., avocat au barreau de Marseille. Elle fait valoir que ce rapport, rédigé de manière partiale, ne visait qu'à lui nuire et à déclencher une procédure disciplinaire à son encontre. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête administrative de l'inspection générale de la justice, que par lettre du 23 novembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille a transmis au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux un courrier de Me G... signalant une série de faits qu'il imputait à Mme E, susceptibles de révéler un comportement contraire à la déontologie des magistrats. Si la requérante soutient que le procureur général a sollicité directement auprès du bâtonnier une saisine officielle de Me G... afin de pouvoir déclencher l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, il est constant que, ayant été destinataire d'éléments sur le comportement de la requérante susceptibles de mettre en cause sa déontologie, notamment l'utilisation de ses accès Cassiopée à des fins personnelles, il lui appartenait, en sa qualité de supérieur hiérarchique, de recueillir l'ensemble des éléments de nature à l'éclairer sur ces faits et d'informer le directeur des services judiciaires, lequel est  compétent pour la gestion des magistrats en lien avec le conseil supérieur de la magistrature. En outre, la lecture du rapport du 15 janvier 2021 ne révèle pas, par ses termes, l'existence d'un argumentaire à charge contre la requérante par M. C, le procureur général se contentant de retracer de manière chronologique la relation de la requérante avec Me G..., d'après les éléments dont il avait connaissance à cette date. S'il est exact, ainsi que le soutient Mme E, que le procureur général détaille des éléments relevant de sa vie sentimentale en indiquant notamment que les intéressés étaient " devenus amants " ou que Mme E a révélé à l'épouse de Me G... son infidélité, il est constant que le différend opposant celle-ci et Me G... est, par essence, de nature privée mais qu'il a pu être susceptible, ainsi que l'a estimé à bon droit sa hiérarchie, par son ampleur et son retentissement et du fait de l'usage par Mme E de sa qualité de magistrate lors de ce conflit, de révéler des manquements déontologiques de la part de celle-ci devant être signalés. En outre, il résulte de l'instruction que ces faits ont conduit le ministre de la justice à saisir l'inspection générale de la justice par lettre de mission du 27 avril 2021 en vue d'une enquête administrative, laquelle a abouti, à la mise en lumière de multiples manquements déontologiques de la part de Mme E, puis à saisir, le 24 janvier 2022, la formation compétente en matière de discipline des magistrats du parquet. La circonstance invoquée par Mme E que l'enquête administrative se soit poursuivie alors qu'elle était en congé de maladie ordinaire ne peut s'apparenter à un agissement de harcèlement moral dès lors qu'une telle inspection ne nécessite pas de manière constante ou continue la présence en service de l'intéressée et qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle n'aurait pas, par ailleurs, bénéficié postérieurement de l'ensemble des garanties attachées à la procédure disciplinaire.  Enfin, si Mme E soutient avoir été contrainte de travailler pendant son congé de maladie, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier. 
 8. Pour démontrer des faits de harcèlement moral, la requérante soutient également qu'alors qu'elle avait été présentée au tableau d'avancement 2020 dans le cadre de son évaluation portant sur l'exercice 2018-2019, le procureur général n'a pas proposé son inscription à ce tableau au titre de l'année 2021 à l'issue de l'évaluation réalisée pour l'année 2020 en dépit d'un avis favorable de la cheffe de parquet. Toutefois, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 24 du statut de la magistrature citées au point 5 du présent jugement, le procureur général a pu légalement ne pas proposer la requérante à l'inscription au tableau d'avancement 2021 dès lors qu'il a par ailleurs estimé aux termes de son évaluation que l'intéressée devait poursuivre ses efforts sur un terme plus long pour convaincre de sa capacité à assumer des fonctions au grade supérieur, nonobstant la circonstance qu'il ait procédé à cette proposition l'année précédente à la suite d'une évaluation portant sur une période différente. Par ailleurs, ainsi qu'il ressort du rapport de l'inspection générale de la justice, la demande d'inscription directe au tableau formulée par Mme E a finalement été rejetée pour l'année 2021.  
 9. Enfin, si la requérante fait valoir que le procureur général nourrissait un préjugé négatif à son égard pour avoir siégé au sein de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui s'était prononcée sur une procédure disciplinaire la concernant, une telle allégation n'est toutefois corroborée par aucune pièce du dossier et ainsi qu'il a été dit aux points précédents, les agissements que Mme E impute à M. C n'ont aucunement excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Au contraire, ainsi que le relève l'inspection générale de la justice, Mme E, maintient, depuis le prononcé à son encontre d'une sanction disciplinaire de blâme le 3 août 2017, un " positionnement de victimisation " et apparaît convaincue d'être la cible " d'un acharnement institutionnel ", une telle position l'entraînant dans une " perte totale des repères déontologiques ".  
 10. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les faits allégués par Mme E ne peuvent pas être regardés comme constituant des agissements de harcèlement moral, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'Etat sur ce fondement. 
 En ce qui concerne les manquements au principe d'indépendance et d'impartialité : 
 11. Mme E soutient que le ministre de la justice, M. A F, a commis une faute tenant en la méconnaissance des principes d'impartialité et d'indépendance garantis notamment par les articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 122-1 du code général de la fonction publique en procédant à la saisine de la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature dans l'unique but de satisfaire M. C avec lequel il entretient des liens personnels dans le cadre de la Jurade de Saint-Emilion. Toutefois, de telles allégations ne sont pas corroborées par les éléments du dossier. Au contraire, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, la saisine du conseil supérieur de la magistrature dans sa formation disciplinaire a fait suite aux conclusions de l'inspection générale de la justice, laquelle a constaté que Mme E avait commis plusieurs faits susceptibles de caractériser des manquements professionnels, notamment à ses devoirs d'intégrité et de probité, à son obligation de dignité et à ses obligations de réserve et de délicatesse.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de protection : 
 12. Si Mme E soutient que l'Etat a méconnu son obligation de sécurité et de protection prévue par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, qui lui impose de prendre les mesures utiles de prévention, information, formation, adaptation qui sont de nature à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment prévenir les risques d'accidents de travail ou de maladies professionnelles, elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier les manquements qu'elle impute à l'Etat sur ce fondement.  
 En ce qui concerne la faute tenant aux refus illégaux de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 13. Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, les agissements constitutifs de harcèlement et les attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le magistrat est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister le magistrat dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis du magistrat, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par courrier du 13 février 2021, Mme E a sollicité que lui soit octroyé le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de l'exercice des poursuites judiciaires qu'elle entreprenait pour se défendre des menaces répétées dont elle estimait faire l'objet de la part de Me G.... Par une décision du 16 avril 2021, le directeur des services judiciaires a refusé de faire droit à sa demande au motif que les faits imputés par la requérante à cet avocat apparaissaient " commis matériellement et juridiquement hors du service " et ne pouvaient être " rattachés () à l'exercice des fonctions ou à la qualité de magistrat ". Il résulte de l'instruction que les menaces dont Mme E estime avoir fait l'objet consistent en un appel téléphonique de Me G... du 6 août 2019 durant lequel il lui aurait dit ne pas hésiter " à faire 1000 kilomètres pour [lui] en coller une " ou encore n'avoir " qu'un seul coup de téléphone à passer pour briser [sa] carrière professionnelle ". Elle impute également à l'intéressé une diffamation non publique contenue dans une lettre du 12 septembre 2019 dans laquelle celui-ci lui a imputé des fautes disciplinaires que le conseil supérieur de la magistrature avait estimé n'être pas établies à l'occasion de son avis du 21 juillet 2017. Toutefois, les déclarations imputées par la requérante à Me G... lors de l'appel téléphonique du 6 août 2019 ont eu lieu au sein d'un différend de nature privée opposant les deux protagonistes. Également, le courrier du 12 septembre 2019 adressé par cet avocat à son bâtonnier s'inscrit dans le droit de réponse de cet avocat à la saisine du bâtonnier de Marseille par Mme E dans le cadre d'un contentieux l'opposant à l'intéressé en qualité de cliente de cet avocat auquel elle a eu recours pour le dépôt d'un mémoire au titre d'une question priorité de constitutionnalité dans le cadre du recours formée contre une précédente sanction disciplinaire. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le ministre a estimé que les faits en cause n'avaient pas été commis par Me G... à l'encontre de Mme E dans l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur ou à l'occasion de ses fonctions pour refuser d'octroyer à l'intéressée le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, le ministre de la justice n'a commis aucune faute en adoptant la décision du 16 avril 2021. 
 15. En second lieu, ainsi qu'il a été dit des points 7 à 9 du présent jugement, Mme E n'a pas été victime de harcèlement moral, de sorte que le ministre de la justice n'a pas, en refusant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle par décision du 7 octobre 2021, commis de faute.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute de la part de l'Etat, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions qu'elle présente à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. L'Etat n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les conclusions présentées par Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 -  Mme Caste, première conseillère.  
 Lu en audience publique, le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 F. CASTE        
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO        
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2205026