TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 12 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Garnier-Coutild, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 20220617-040 du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Couvertoirade a décidé l'acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain ainsi que celle de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le maire de La Couvertoirade a notifié sa décision de préemption ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Couvertoirade  la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la commune ayant formalisé l'exercice de son droit de préemption par la décision du 18 juillet 2022, le transfert de propriété est susceptible d'être acté dans un délai de trois mois ; 
 -il était l'acquéreur initial des parcelles litigieuses et cette décision de préemption porte une atteinte grave et immédiate à ses droits, d'autant qu'il se destine à la reprise des sociétés et de l'activité commerciale de l'actuel locataire, la SARL B, au sein de laquelle il est associé ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la compétence du signataire de la délibération du 17 juin 2022 n'est pas établie ;  
 -les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, des caractéristiques particulières du projet de préemption, notamment de l'existence d'un bail commercial grevant le bien concerné et de l'obligation d'indemniser le locataire en prenant en compte son chiffre d'affaires ; 
 -le projet sur lequel la commune a fondé sa décision de préemption ne repose sur aucune réalité ; 
 -ce projet ne répond pas à un intérêt général suffisant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la commune de La Couvertoirade, représentée par Me Moly, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que si le requérant s'avère être l'acquéreur évincé, il n'établit pas que les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts propres ; 
 -l'occupant actuel de l'immeuble concerné par la décision de préemption, soit la SARL B dont le gérant est le père du requérant, ce dernier n'ayant que la qualité d'associé, sera indemnisé conformément aux dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 -seule la SARL B, preneuse du bail en cours, pourrait justifier d'une atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts, ce qu'aucun des éléments versés au dossier ne vient justifier ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2205025 enregistrée le 25 août 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2022, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. D, 
 -les observations de Me Garnier-Coutild, représentant M. B, qui a repris et développé ses écritures, en précisant que son client a bien la qualité d'associé au sein de la SARL B depuis 2006, que cette société a des liens commerciaux avec la société APB48 dont son père est également le gérant et qui lui a cédé 50% des parts du capital social, en affirmant qu'une décision de préemption est un acte grave qui affecte la propriété privée et en insistant notamment sur le fait que si le maire était effectivement en congés lorsque l'extrait du registre des délibérations contestées a été signé par la 1ère adjointe, la signature de cet acte ne présentait pas un caractère urgent, et la délégation dont cette adjointe est titulaire ne couvre pas les décisions relatives aux préemptions, qui ne sont pas des décisions ayant trait à l'occupation des sols, 
 -et les observations de Me Moly, représentant la commune de La Couvertoirade, qui a repris ses écritures et réfuté les moyens et arguments avancés par M. B, en faisant notamment valoir que ce dernier n'étant pas propriétaire des locaux en cause, il ne peut y avoir d'atteinte au droit de propriété et qui a affirmé que le projet porté par la commune, cité médiévale à fort cachet authentique, est bien motivé par l'intérêt général, à savoir l'amélioration de l'accueil touristique dans la cité, et que la faisabilité technique et financière de ce projet n'est pas douteuse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Il résulte des dispositions citées au point 1 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il ressort des pièces versées dans l'instance que par lettre en date du 2 mai 2022, la société B, dont le gérant est M. A B, a été informée que le propriétaire des parcelles cadastrées section G n° 16 et n° 17 sur le territoire de la commune de La Couvertoirade, qui supporte le bâtiment d'environ 25 m² de surface abritant le fonds de commerce exploité par cette société depuis la conclusion d'un bail commercial le 19 janvier 2021, avait l'intention de céder ces biens. Ladite société, qui bénéficiait en sa qualité de locataire d'un droit de préférence pour l'acquisition de ces biens, n'a pas souhaité en faire usage. M. C B, fils du gérant de la société B et qui a la qualité d'associé, a entendu se porter acquéreur de ces biens en son nom propre et a déposé auprès de la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), déclaration reçue le 24 mai 2022. Cependant, par une délibération du 17 juin 2022, le conseil municipal de La Couvertoirade a décidé d'acquérir ces biens au titre du droit de préemption urbain, justifiant cette décision par l'opportunité ainsi offerte de réaliser un projet ancien d'aménagement visant à améliorer l'accueil des visiteurs au sein de cette cité touristique. Puis par décision du 18 juillet 2022, la maire de La Couvertoirade a notifié au notaire chargé de la vente de ces biens sa décision de préemption. 
 4. Pour soutenir que les décisions en litige portent une atteint grave et immédiate à ses intérêts commerciaux, M. C B, qui ne justifie donc à ce jour que de la qualité d'associé dans la société B en étant détenteur de 5% des parts du capital social, expose qu'il se destine à la reprise des sociétés gérées par son père lors de son prochain départ à la retraite et que le projet que la commune envisage de réaliser sur ces parcelles a pour effet, à terme, d'entraîner la fermeture du magasin abritant le fonds de commerce de cette société. Toutefois, le requérant n'apporte dans l'instance aucun élément sur sa situation personnelle, notamment sur sa propre activité professionnelle et les revenus qu'il en tire, alors même qu'a été évoqué lors de l'audience le fait qu'il exploite une affaire commerciale rue Saint-Jacques à Paris. Dans ces conditions, les préjudices qu'il invoque ne peuvent être regardés comme présentant une gravité suffisante pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant par elle-même la suspension de l'exécution des décisions en cause. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 17 juin 2022 et de la décision du 18 juillet 2022, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de ces deux actes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Couvertoirade, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du M. B la somme demandée par la commune de La Couvertoirade, au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Couvertoirade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de La Couvertoirade. 
 Fait à Toulouse, le 22 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. D 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,