TA38 · Juge unique 3 — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que l'arrêté : 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - a été pris à l'issue d'une procédure viciée par le non-respect de son droit d'être entendu avant l'édiction d'un acte faisant grief ;  
 - a été pris sans examen de sa situation particulière ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste les moyens soulevés par M. A et fait notamment valoir qu'il était loisible à ce dernier d'informer ses services de toute évolution dans sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. M. A, ressortissant nigérian né en 1987, dit être entré en France le 28 août 2020. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 décembre 2021. Par l'arrêté attaqué du 28 juin 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressé de le contester utilement. Il est par suite suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. M. A soutient qu'il ne lui a été laissé aucun délai après rejet de sa demande d'asile pour faire état de son insertion familiale. Toutefois, il ne fait état d'aucune circonstance qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet lors de sa présentation initiale ou durant l'examen de sa demande d'asile. Le préfet a pris en compte sa relation avec Mme B ainsi que la situation administrative de celle-ci. Si le préfet ignorait la naissance de leur fille le 17 juin 2021, il aurait été parfaitement loisible à M. A d'en faire état avant l'édiction de la mesure contestée, ainsi que le fait valoir le préfet. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen de la situation personnelle au regard de tous les éléments à sa disposition. 
 7. En quatrième lieu, M. A est arrivé récemment en France, pays dans lequel il ne dispose d'aucune attache familiale ou personnelle en dehors de sa relation avec Mme B. Or celle-ci est également de nationalité nigériane et n'a été provisoirement autorisée au séjour le 8 mars 2022 que durant l'examen de sa demande de titre de séjour. Au surplus, à défaut de toute pièce, l'ancienneté et la stabilité de cette relation ne peuvent être retenues. Dans ces circonstances et quand bien même le couple a une enfant d'un an née en France, rien ne s'oppose à ce que la famille s'établisse dans son pays d'origine où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et, par voie de conséquence, en injonction et au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 5 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. CLa greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.