TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
     
    Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, sous le n° 2205031,  la commune de Mougins représentée par Me Eglie-Richters, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de : 
 1°) déterminer contradictoirement les causes et responsabilités des désordres apparus sur 3 courts de tennis en terre battue artificielle du complexe sportif Roger Duhalde à Mougins après leur réfection suivant marché travaux publics conclu par acte d'engagement notifié le 7 juillet 2020 au titulaire du marché le Groupe Sae tennis d'Aquitaine ;   
 2°) apporter tous éléments permettant de déterminer les préjudices qu'elle a subis lié à ces désordres ; 
 La commune de Mougins soutient que : 
 - les opérations préalables à la réception se sont déroulées le 25 août 2020 et la réception des travaux est intervenue le 15 septembre suivant ; 
 -le 22 octobre 2021, ses services ont constaté, les désordres suivants, qui ont été notifiés au Groupe Sae tennis d'Aquitaine le 2 novembre 2021: 
 " Courts en TBS : Glissance importante et anormale située derrière les lignes de fond (service). Problème constaté sur les fonds des 3 courts. Aucune adhérence du support et de la brique pilée. A priori, ce problème ne provient pas du colmatage de la brique mais plutôt d'une 
 usure prématurée de la fibre. Conséquences : Chutes et blessures - Désaffection des joueurs pour le revêtement - Complications pour l'entrainement des joueurs, l'organisation et la planification de tournois à venir- Perte d'exploitation évaluée à 40%. Autres problèmes Soulèvement du tapis sous forme de bulles conséquentes sur l'un des courts après périodes de précipitations. Ces déformations ont tendance à persister et entrainent des faux rebonds. Obligation de recharger les courts en brique pilée après chaque averse à raison de 5 
 6 sacs par court. Clôture (posée en Août). Descellement d'un poteau. Problème d'ouverture de 2 portes de tennis " ; 
 -après plusieurs relances, le Groupe Sae tennis d'Aquitaine indiquait que les désordres provenaient " uniquement d'un colmatage du fond de court et d'une accumulation de brique usée sur cette zone (poussière de brique) ", et proposait de " livrer de la brique pilée avec une granulométrie plus grosse afin de renforcer l'accroche " ; 
 -le 16 mars 2022, le Groupe Sae confirmait avoir fait livrer de la brique pilée avec une granulométrie plus grosse afin d'améliorer l'accroche en surface, puis proposait début avril de procéder au rechargement avec ladite brique pilée afin d'uniformiser la surface de jeux ; 
 -son Directeur Général Adjoint des Services faisait part à l'entreprise " des problèmes de décollement des lés, une impossibilité de voir les lignes peintes, une surface qui reste malheureusement trop glissante ", et lui demandait d'intervenir sans délai ; 
 -sans réponse, elle a fait appel à la société LABOSPORT, laboratoire de contrôle accrédité, qui, après une visite le 26 avril 2022 des trois terrains de tennis rénovés, a établi le 12 mai 2022 que: 
 " Le revêtement en terre artificielle présente un manque de brique, principalement localisé sur les zones de fond de court (zones les plus jouées). Quelques joints sont apparents et certains présentent une ouverture entre bords de lé (principalement observé sur le court 6). La ligne blanche présente ponctuellement une irrégularité d'épaisseur sur le court 4. Le matériau de remplissage en brique pilée présente des agglomérats à l'état sec. Les mesures de glissance sont non conformes et hétérogènes. Les points conformes sont principalement en condition humide, où la brique pilée présente un meilleur maintien sur le revêtement synthétique. Les mesures non conformes sont principalement localisées sur les fonds de court et en condition sèche. Le profil des terrains de pente en toit avec l'axe longitudinal horizontal n'est pas conforme à la norme NF P90-110. De plus la pente est trop élevée (supérieur à 1 %). Ce point est défavorable au maintien du remplissage de brique pilée sur le terrain. " ; 
 - le Groupe Sae tennis d'Aquitaine ne donnait pas de suite pour solutionner techniquement ces désordres pouvant engager sa responsabilité notamment au titre de sa garantie décennale. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, représentée par Me Zanotti, en sa qualité d'assureur du Groupe Sae tennis d'Aquitaine, formule des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction sollicitée, sans reconnaissance de responsabilité. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code des marchés publics ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère." . 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise :  
 2 . Dans le cadre du marché public T 20/15 de travaux relatifs à la réfection de trois courts de tennis en terre battue artificielle sur le complexe Roger Duhalde à Mougins, (tennis club des oiseaux), réceptionnés le 15 septembre 2020 sous réserves, divers désordres sont apparus et ont fait l'objet d'un rapport d'essais par la SAS Labosport du 12 mai 2022. Compte tenu de la persistance de ces désordres qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement amiable, la mesure d'expertise sollicitée par la commune de Mougins, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.  Il convient, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance, au contradictoire du Groupe Sae tennis d'Aquitaine et de son assureur a SMABTP. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Mougins, du Groupe Sae tennis d'Aquitaine et de son assureur la SMABTP. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier, des documents relatifs au marché public portant sur la réfection de trois courts de tennis en terre battue artificielle sur le complexe Roger Duhalde à Mougins et de tout document utile, de vérifier si le titulaire du marché, a, quant à lui, procédé à toutes les études dont il était redevable ;   
 2°) de se rendre, sur les lieux Complexe sportif Roger Duhalde, 1735 avenue Notre-Dame de Vie à 06250 MOUGINS et de décrire les désordres, malfaçons et/ou non façons qui l'affectent, d'en effectuer un relevé précis et détaillé en indiquant leur date d'apparition et en donnant tous éléments de fait permettant d'apprécier s'ils sont de nature à affecter la stabilité de l'ouvrage et à rendre celui-ci impropre à sa destination ;  
 3°) de fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si les désordres relevés proviennent d'une erreur de conception, des vices de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, d'une non conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, ou de toute autre cause, et, dans le cas d'origines multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 4°) de vérifier la qualité des constructions réalisées au regard notamment des normes de règlementaires ; 
 5°) d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en vue d'une utilisation de l'ouvrage conforme à sa destination, compte tenu du site et des mises en sécurité qui s'imposent et en définir le coût au vu de plusieurs devis à solliciter auprès des parties concernées ; signaler, le cas échéant, toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 6°) de produire à son rapport et, en tant que de besoin les photographies de ses constatations, tout schéma  et tout autre document contractuel utile ; 
 7°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. A B, exerçant au 74, avenue du Mont Alban " La Verdiane " à Nice (06300) ; 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six  mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mougins, au Groupe Sae tennis d'Aquitaine,  à la SMABTP et à  M. A B, expert. 
 Fait à Nice le 20 avril 2022. 
 signé 
 Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205031 
 mgf