TA93 · 11ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 30 mars, 8 juillet et 31 juillet 2022, M. C, représenté par Me Benifla, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Benifla renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne démontrant pas l'existence de la saisine régulière de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que la réserve d'ordre public prévue à l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique qu'aux demandes de première délivrance de titres de séjour et non aux demandes de renouvellement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet a fait application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il aurait dû faire application de l'article L. 423-21 de ce code ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21, L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 août 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Benifla, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais né en 1993, demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort de la lecture de la décision attaquée le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public eu égard, d'une part, à sa condamnation le 15 juin 2018 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny pour rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un personne dépositaire de l'autorité publique, d'autre part, à la circonstance qu'il serait également connu des services de police pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, trafic et rébellion le 3 janvier 2012, importation non autorisée de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement le 12 février 2015 et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 12 avril 2020.  
 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C est arrivé en France en 2001 à l'âge de huit ans, qu'il y a effectué sa scolarité, obtenant un premier certificat d'aptitude spécialité " préparation et réalisation d'ouvrages électrique " en 2012 et un second certificat d'aptitude professionnelle spécialité " transport routier léger de marchandises " en 2018, que l'ensemble de ses attaches familiales se trouvent en France, en particulier ses parents, titulaires d'une carte de résident, et ses quatre frères et sœurs, français ou titulaires d'un titre de séjour, et qu'il n'est pas contesté que l'intéressé ne dispose plus d'aucune attache familiale au Cameroun. Il en ressort en outre que M. C a exercé plusieurs emplois depuis 2016 et qu'il a créé, le 8 novembre 2021, une société de formation et d'accompagnement des entreprises en marketing digital avec deux co-associés qui attestent de son sérieux et de ses compétences professionnelles. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du jeune âge de l'intéressé lors de son entrée en France, de sa forte insertion familiale, sociale et professionnelle sur le territoire français, de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine et du caractère isolé de sa condamnation pénale, la décision par laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale du 27 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. C un titre de séjour. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Benifla, avocate de M. C, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que Me Benifla renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Benifla et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. B 
 Le président, 
 Signé 
 C. Tukov       La greffière, 
 Signé 
 N. Kassime 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision