TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, représenté par Me Homani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié et d'annuler cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou d'exercice d'activités illicites. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le recours présenté par l'intéressé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas signé et que, faute d'avoir été régularisé en dépit d'une invitation en ce sens, il était irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né en 1996, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, reçu le 8 février 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la saisine de la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. L'article D. 312-4 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les recours devant cette commission " doivent être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 312-7. / La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté un recours, par l'intermédiaire de son conseil, contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il est constant que ce courrier n'était revêtu d'aucune signature. Le 11 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a adressé au conseil de M. A une lettre l'invitant à présenter un exemplaire signé de ce recours avant le 11 mars 2022. Cette lettre a été adressée à l'adresse du cabinet de Me Homani, représentant M. A, telle que figurant sur la lettre de recours, et a été prise en charge par les services postaux le 16 février 2022. Le requérant indique que le pli a été laissé " par inadvertance " dans une autre boîte aux lettres à la même adresse et que son conseil n'a eu connaissance de ce courrier qu'au mois d'avril 2022. 
 4. Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en défense que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme se fondant sur l'irrecevabilité du recours présenté devant la commission, non revêtu d'une signature. 
 5. En se bornant à soutenir que sa demande de visa ne présente aucun risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou d'exercice d'activités illicites, M. A ne conteste pas utilement le motif retenu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 6. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 7. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,