TA67 · Reconduite à la frontière — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. D F, représenté par 
 Me De Faria, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suédoises ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de se prononcer sur sa demande d'asile et de lui accorder l'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de transfert : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blusseau, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me De Faria, avocate de M. F, absente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D F est un ressortissant albanais né le 5 avril 1996. Par une décision du 22 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités suédoises. Par une décision du 22 juillet 2022, elle a également décidé de l'assigner à résidence. M. F demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions, signées par M. E, auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions en litige comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elles seraient insuffisamment motivées doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision de transfert : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 5. D'une part, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les autorités suédoises ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile et qu'il encourrait en Suède un risque réel d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants. D'autre part, il ne saurait utilement se prévaloir de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que la décision contestée a uniquement pour effet de la transférer en Suède. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". 
 8. M. F soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, le 22 juillet 2022, d'une décision portant transfert aux autorités suédoises, qui ont donné leur accord en vue de sa reprise en charge. Il n'établit par aucun élément suffisamment circonstancié que l'obligation de demeurer dans le département du Bas-Rhin et de se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. F pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suédoises et de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le l9 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 A. CLe greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Bohn        
 No 2205041