TA06 · Magistrat M. BEYLS — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 B une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 3 novembre 2022, Mme C A D, représentée B Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 B lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours et de réexaminer sa situation quant à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Hmad au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 6°) à défaut, en cas d'absence ou de retrait du bénéfice d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'arrêté méconnait l'autorité de la chose jugée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'elle n'a jamais présenté de demande de réexamen et qu'aucune décision d'irrecevabilité n'a été prise ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * En ce qui concerne le refus de titre : 
 - elle n'a pas été informée de la possibilité de solliciter une admission au séjour à un autre titre que l'asile ; 
 - elle n'a jamais reçu notification de la décision de l'OFPRA et son adresse était connue de l'administration ; B suite, sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée et le préfet ne peut lui refuser un titre de séjour ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit en omettant dans le dispositif de statuer sur l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 * En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, dès lors que la demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ; 
 - elle n'a pas été mise à même de présenter des observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement ; B suite, la décision méconnait le droit d'être entendu ; 
 * En ce qui concerne la décision abrogeant l'attestation de demande d'asile : 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit en mettant fin à son droit au maintien sur le territoire ; 
 * En ce qui concerne la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Tunisie. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 à 14 heures 15 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Hanan Hmad, représentant Mme A D, en présence de celle-ci, qui conclut aux mêmes fins que la requête B les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B un jugement du 15 juin 2022, la magistrate désignée B la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 8 septembre 2021 B lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à Mme C A D, ressortissante tunisienne née le 15 juillet 1992, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégée internationale, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme A D. B un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes lui a de nouveau refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégée internationale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de renvoi, a abrogé l'attestation de demande d'asile et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. B la présente requête, Mme A D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit B le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit B la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour applicable au présent litige : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué B ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 5. B un jugement du 15 juin 2022 qui n'a pas été frappé d'appel, la magistrate désignée B la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté en date du 8 septembre 2021 B lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégée internationale à Mme A D, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. La magistrate désignée s'est fondée sur la circonstance que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme A D et elle en a déduit que les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers avaient été méconnues. 
 6. L'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire. Si ce jugement ne fait pas obstacle à ce qu'ultérieurement l'autorité administrative oblige Mme A D à quitter le territoire français, si des faits nouveaux, postérieurs à ceux qui ont motivé le jugement mentionné précédemment, étaient de nature à établir que les circonstances, définitivement appréciées B ledit jugement, avaient évolué, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait, sans méconnaitre la chose jugée, se prévaloir de ce que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait en réalité été régulièrement notifiée à l'intéressée pour mettre fin à son droit au maintien sur le territoire et lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A D est fondée à demander l'annulation de la décision du 7 octobre 2022 B laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. Doivent également être annulées, B voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, les décisions du 7 octobre 2022 B lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique, B application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Alpes-Maritimes munisse l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour et procède au réexamen de sa situation. B suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A D une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A D a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. B suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hanan Hmad, avocate de Mme A D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hanan Hmad de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E B le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A D. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme A D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 octobre 2022 B lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à Mme A D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A D une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hanan Hmad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Hanan Hmad, avocate de Mme A D, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E B le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme A D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A D est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D, à Me Hanan Hmad et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la république du tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou B délégation la greffière,