TA93 · 11ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. B A, représenté par Me Chevrier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 21 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à ses demandes de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder les autorisations de regroupement familial sollicitées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une ordonnance du 13 juin 2022 a fixé la clôture d'instruction au 11 juillet 2022. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées au requérant, le 13 octobre 2022, pour compléter l'instruction. Le requérant a présenté, le 24 octobre 2022, ces pièces qui ont été communiquées le lendemain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les observations de Me Chevrier, avocat, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais, a demandé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, ressortissante pakistanaise avec laquelle il s'est marié le 23 mars 1994, et de sa fille née en août 2001. Le requérant demande au tribunal l'annulation des décisions du 21 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a refusé de faire droit à ses demandes.  
 Sur la décision refusant le regroupement familial en faveur de la fille : 
 2. Aux termes de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. " Aux termes de l'article L. 421-4 du même code alors applicable : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. () ". Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. " 
 3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de la fille de M. A au motif qu'elle était majeure à la date de dépôt de la demande auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 4 juin 2020. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'en application de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délivré, le 29 mars 2019, à M. A une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial enregistrée le 12 mars 2019. Il s'ensuit que, pour délivrer cette attestation, l'Office a nécessairement considéré que le dossier de demande de regroupement familial était complet à la date de son enregistrement, nonobstant la circonstance qu'il ait requis ultérieurement, par lettre du 2 mars 2020, des pièces complémentaires pour l'instruction de la demande. Dans la mesure où la fille de M. A était mineure à la date du 12 mars 2019, le requérant est fondé à contester la décision préfectorale du 21 octobre 2021 lui refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa fille. 
 Sur la décision refusant le regroupement familial en faveur de l'épouse : 
 4. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. " Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a conclu le 1er septembre 2015 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel pour un emploi de vendeur qui a été transformé en contrat à temps plein selon un avenant conclu le 1er septembre 2016 pour un salaire mensuel fixé à 1 466,65 euros, qu'en outre, l'avis de situation déclarative à l'impôt de l'année 2018 atteste de rémunérations supérieures au salaire minimum de croissance, correspondant au niveau requis pour une famille composée de trois personnes, au cours au moins d'une partie de l'année précédant la date de dépôt de la demande de regroupement familial du 12 mars 2019. En tout état de cause, il est relevé que le requérant justifie également au cours de l'année 2020, selon le montant cumulé net imposable figurant sur le bulletin de salaire du mois de décembre, d'un salaire net moyen imposable de 1 251,98 euros supérieur au salaire minimum de croissance mensuel net de 1 218,60 euros et au cours des mois de l'année 2021 précédant la décision attaquée, selon les bulletins de salaire produits, d'un salaire net moyen de 1 272,35 euros supérieur au salaire minimum de croissance net de 1 230,60 euros. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait pas lui refuser le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse au motif de l'insuffisance de ses ressources.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation des décisions du 21 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté ses demandes de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille. 
 8. Dès lors que le respect des autres conditions prévues par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas contesté, le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial au profit de l'épouse et de la fille de M. A dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au profit de M. A au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 21 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le bénéfice du regroupement familial sollicité par M. A pour son épouse et pour sa fille dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président,SignéSignéG. DoyelleC. Tukov         La greffière,Signé 
 N. Kassime        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.