TA78 · 5ème chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2022, 26 juin 2023 et 28 août 2023, M. C I, Mme E H et M. B J, représentés par Me Simard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Carrières-sur-Seine a accordé le permis de construire n° PC 78124 20 G0045 à M. A D pour la construction d'une maison d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée BP 253 située au 10 ter, rue Césarine Ballagny ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête n'est pas tardive ;  
 - ils disposent d'un intérêt pour agir compte tenu de leur qualité de voisin immédiat de la parcelle en litige et de l'incidence sur les vues que la construction projetée aura nécessairement pour eux ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas le nom et l'adresse du pétitionnaire qui n'est pas M. A D, à qui le permis de construire a été délivré, mais la SCI D ; 
 - le dossier de demande de permis de construire en litige était incomplet dès lors que le projet architectural ne précisait pas les modalités de raccordement aux réseaux publics de la construction projetée ou, à défaut, les équipements privés prévus et qu'il ne contient pas d'étude géotechnique, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carrières-sur-Seine dès lors que l'accès à la construction projetée ne respecte pas les prescriptions du règlement départemental du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ; 
 - il méconnaît le a) de l'article UH 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Carrières-sur-Seine et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'indique pas le délai dans lequel les travaux de raccordement de la parcelle en litige au réseau d'eau potable seront entrepris et la collectivité ou le concessionnaire compétent pour réaliser ces travaux ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4 b 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Carrières-sur-Seine  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Carrières-sur-Seine, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2023 et 28 août 2023, la SCI D, représentée par son gérant, M. A D, ayant pour avocat Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme.  
 La société D soutient que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2023.  
 Un mémoire présenté pour la commune de Carrières-sur-Seine a été enregistré le 23 octobre 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Par ce mémoire, la commune persiste dans ses conclusions et maintient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 6 novembre 2024, les parties, ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4 b 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Carrières-sur-Seine, présentés pour la première fois postérieurement à la date de cristallisation des moyens, intervenue en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la SCI D reprend à son compte le moyen d'ordre public communiqué aux parties par le tribunal le même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ghiandoni, 
 - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Simard, représentant M. I, Mme H et M. J, de Me Cuny, représentant la SCI D et de Me Baron, représentant la commune de Carrières-sur-Seine. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 14 novembre 2024 et n'a pas été communiquée 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 février 2021, le maire de Carrières-sur-Seine a accordé un permis de construire n° PC 78124 20 G0045 à M. A D pour la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 195 m² sur la parcelle cadastrée BP 253 située au 10 ter, rue Césarine Ballagny sur le territoire de la commune.  Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. C I, Mme E H et M. B J sollicitent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " () lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient. Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. 
 4. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4 b 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Carrières-sur-Seine ont été présentés pour la première fois par les requérants dans leur mémoire enregistré le 28 août 2023, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, effectuée le 6 janvier 2023. Ces moyens ne sont fondés sur aucune circonstance de fait ou de droit dont ils n'auraient pu faire état avant l'expiration du délai précité. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables. 
 5. En deuxième lieu, par un arrêté n° A-2020-108 du 29 mai 2020, qui comporte un cachet mentionnant qu'il a été transmis à la préfecture et affiché le 3 juin 2020, le maire de la commune de Carrières-sur-Seine a accordé à M. F G, adjoint chargé notamment de l'urbanisme, délégation de fonctions et de signature en matière d'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. F G n'avait pas reçu de délégation de signature pour signer l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté ". Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire, déposée le 19 octobre 2020 par la SCI D et complétée le 12 novembre 2020, a été signée au nom de cette société par son gérant, M. A D et qu'elle indique le terrain d'assiette du projet, correspondant à la parcelle BP 253. Si les requérants font valoir que l'arrêté en litige désigne à tort, comme demandeur, le gérant de la SCI D, cette imprécision entachant le visa de la demande est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () ". 
 9. Si la régularité de la procédure d'instruction du permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant de l'un de ces documents au regard de ces dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées. 
 10. Les requérants se prévalent du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire au motif que ni le projet architectural, ni les pièces complémentaires déposées le 12 novembre 2020 ne ferait état des modalités de raccordement du projet au réseau d'eaux pluviales et d'une éventuelle étude géotechnique.  
 11. Le plan de masse PC2b de la demande de permis de construire en litige fait apparaître le raccordement de la parcelle aux réseaux des eaux usées et de l'eau potable par la voie privée menant à la rue Césarine Ballagny. Si ni ce plan de masse, ni aucun autre document du projet architectural ne précise les modalités de traitement des eaux pluviales, la demande de permis de construire était néanmoins accompagnée d'un avis de Suez du 26 novembre 2020, indiquant que " la rue n'est pas desservie par un réseau d'eaux pluviales " et qu'ainsi " les pétitionnaires devront de ce fait s'équiper d'un dispositif de rétention/infiltration à la parcelle. Ce dispositif doit tenir compte de la perméabilité du terrain. Une étude géotechnique est donc nécessaire () Une enquête de conformité du raccordement sera exigée dès la mise en service du branchement () ". En outre, la commune a subordonné la délivrance du permis de construire en litige au respect des prescriptions émises par Suez dans l'avis précité. Ainsi, la circonstance que le projet architectural ne comportait pas l'ensemble des précisions prévues par l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carrières-sur-Seine : " 2. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique en bon état de viabilité, directement, ou par l'intermédiaire d'une voie à créer ; la largeur de cette voie est définie à l'alinéa UH 3 b 1 ci-après. () / 4. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Les caractéristiques des accès doivent respecter le règlement départemental en vigueur pour la desserte des véhicules de secours. ". Aux termes de la section II " Le risque courant " du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines : " Le risque courant faible regroupe les bâtiments dont les enjeux sont limités, isolés, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants. / Sont concernés : / Les habitations individuelles, isolées par une distance minimum de 8 mètres de toute autre construction et d'une superficie totale de planchers inférieure ou égale à 250 m² ; () Le besoin en eau minimum pour couvrir le risque courant faible est de 30 m3 mobilisable en 1 heure, avec un débit instantané à la lance jamais inférieur à 500 l/min. Il existe plusieurs solutions pour y parvenir : / () 1 PEI de 60m3/h minimum sous 1 bar à 400 mètres maximum / () " La distance de 100, 200 ou 400 mètres est mesurée entre le point d'eau incendie et l'entrée principale du bâtiment, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. () " ; " Le risque courant ordinaire regroupe des bâtiments dont le potentiel calorifique est modéré, le risque de développement et de propagation est faible ou moyen. / Sont concernés : / • Les habitations individuelles non classées à risque courant faible ; " ; enfin, " Le risque courant important regroupe les bâtiments à fort potentiel calorifique et/ou à risques de développement et de propagation importants : / Les quartiers présentant des difficultés opérationnelles : quartiers historiques ou saturés d'habitations, rues étroites, accès difficiles, vieux immeubles où le bois prédomine ; ". Aux termes de la section V du même règlement " desserte entre le point d'eau et le risque à défendre " : " Le lien entre le PEI et le risque à défendre doit obligatoirement être réalisé au moyen d'une desserte utilisable par les sapeurs-pompiers. / Une desserte peut-être soit : / • Un cheminement pompiers ; / • Une voie engins ; / • Une voie échelles. / Un cheminement pompiers vise à permettre le passage de deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. Il présente les caractéristiques suivantes : / • 1,80 mètre de large, stabilisé sur 1,40 mètre* ; / • pente inférieure à 15 % ; / • sans marche. / * : tolérance à 1,20 mètre pour le passage d'une porte ou d'un portillon. " 
 13. D'une part, la construction projetée sur la parcelle cadastrée BP 253 est une maison individuelle. Il est constant que celle-ci sera distante d'au moins 8 mètres des constructions avoisinantes. Ainsi, compte tenu des voies d'accès à cette parcelle ainsi que de la nature et la distance des constructions alentours, la commune est fondée à soutenir que cette construction doit être classée " risque courant faible ". A cet égard, s'il ressort notamment du document graphique de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Carrières-sur-Seine (ZPPAUP) que la parcelle en litige et ses voies de dessertes immédiates sont situées dans la zone " Le Village " constituant le " centre historique " de la ville, cette seule circonstance ne suffit pas à considérer que la construction projetée devrait être classée en zone " risque courant important " d'incendie selon les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines précitées alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle en litige présenterait des difficultés opérationnelles pour l'intervention des services de lutte contre l'incendie. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, que la parcelle cadastrée BP 253 répond à l'ensemble des exigences prévues par le règlement département de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines précitées relatives au besoin en eau minimum pour couvrir le risque d'incendie qui la concerne et la desserte entre le point d'eau et le risque à défendre dès lors qu'un PEI de 60m3/h minimum sous 1 bar est situé au niveau du 78 rue de Bezons, à moins de 300 mètres de la parcelle en litige et que les voies séparant ce PEI de la parcelle en litige répondent aux caractéristiques d'un cheminement pompiers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes du a) de l'article UH 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Carrières-sur-Seine : " Eau / Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable ". Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". 
 15. Les dispositions de l'article L. 111-11 poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment du réseau public de distribution d'eau potable et du réseau public d'assainissement, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou délivrer négativement un certificat d'urbanisme pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. 
 16. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune de Carrières-sur-Seine, que le réseau de distribution d'eau potable est situé à seulement 20 mètres du terrain d'assiette du projet. Il est constant, par ailleurs, que la parcelle en litige est voisine de deux parcelles, cadastrées 604 et 251, sur lesquelles ont été bâties des maisons individuelles desservies par les réseaux publics d'eau et d'assainissement. Par suite, le projet présenté par la SCI D, qui n'est qu'un pavillon d'habitation, nécessitant, non pas une extension du réseau d'eau potable mais, contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis de Suez du 26 novembre 2020, un simple branchement à ce réseau. Dans ces conditions, alors que la commune fait valoir, sans être contestée, que les travaux de raccordement de la construction projetée au réseau d'assainissement ne relèveront pas de la collectivité publique, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Carrières-sur-Seine a accordé le permis de construire n° PC 78124 20 G0045 à M. A D pour la construction d'une maison d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée BP 253 située au 10 ter, rue Césarine Ballagny ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros à verser à chacun des défendeurs au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. I, Mme H et M. J est rejetée. 
 Article 2 : Il est mis à la charge solidaire de M. I, Mme H et M.J la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Carrières-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Il est mis à la charge solidaire de M. I, Mme H et M.J la somme de 1 500 euros à verser à la SCI D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C I, à Mme E H, à M. B J, à la commune de Carrières-sur-Seine et à la SCI D. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Doré, président, 
 Mme Fejérdy, première conseillère,  
 Mme Ghiandoni, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GHIANDONI 
 Le président, 
 Signé 
   F. DORÉLe greffier, 
  Signé 
     C. GUELDRY 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.