TA69 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B C, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 La préfète du Rhône a produit des pièces en défense, enregistrées le 22 août 2023. 
 Par une lettre du 24 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 septembre 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 18 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née le 17 novembre 1979, est entrée en France au cours du mois de janvier 2013 selon ses déclarations. Le 25 mai 2020, elle a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de trois de ses enfants vivant au Congo et une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de deux de ses enfants. Par une décision du 6 mai 2022, dont la requérante demande au tribunal l'annulation, le préfet du Rhône a rejeté cette demande de regroupement familial. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". L'article L. 434-8 du même code dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ". Enfin, l'article R. 434-4 de ce code dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 
 4. Il ressort du relevé d'enquête sur le logement et les ressources du 17 novembre 2020 que Mme B C justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein lui permettant de bénéficier, sur la période de référence de douze mois, d'un revenu mensuel moyen brut de 1 142,39 euros, alors que les dispositions précitées exigent en l'espèce un revenu mensuel moyen de référence de 1 832,75 euros pour une famille composée de six personnes ou plus. En outre, et alors qu'il est loisible à l'administration de prendre en compte, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, la moyenne actualisée du montant des ressources, qui s'élève à 1 327,90 euros pour la période d'avril 2021 à mars 2022, ce montant n'atteint pas davantage la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance exigé. Par ailleurs, si la requérante fait valoir que l'un de ses enfants souffre d'importants troubles autistiques, cette circonstance est sans incidence sur le montant minimal des ressources exigé. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / () ". 
 6. Ainsi que le fait valoir la requérante, les dispositions précitées de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger qui résident en France. Par suite, en rejetant la demande de regroupement familial au motif que ces dispositions ne s'appliquent pas " aux enfants du demandeur du regroupement familial pris isolément ", le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré du caractère insuffisant des ressources de Mme B C. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. Pour soutenir que le refus opposé à sa demande porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme B C se prévaut de sa durée de présence en France, des troubles autistiques dont souffre son enfant de nationalité française et de l'impossibilité de réunir la famille. Toutefois, la requérante ne produit ni la carte de résident d'une durée de dix ans dont elle se prévaut, ni les preuves de sa présence en France depuis sept ans. En outre, la décision en litige, qui ne remet pas en cause le droit au séjour en France de l'intéressée, n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de son enfant de nationalité française atteint de troubles autistiques, ni de les contraindre à quitter le territoire français. Il est par ailleurs constant que les enfants de Mme B C demeurés au Congo y ont toujours vécu depuis leur naissance et que leur mère n'établit ni bénéficier de l'autorité parentale, ni contribuer à leur entretien ou à leur éducation. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de regroupement familial opposé à la requérante n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en rejetant sa demande de regroupement familial, a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Ainsi qu'il a été exposé au point 9 du présent jugement, la décision refusant à la requérante le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de ses enfants n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme B C de ses enfants résidant en France. Elle ne prive pas davantage ses enfants d'un " statut administratif ". Dans ces circonstances, alors que l'impossibilité alléguée de bénéficier des aides sociales ne peut permettre de caractériser, à elle seule, une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants, le préfet n'a pas porté atteinte à cet intérêt, ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 mai 2022 du préfet du Rhône doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. DLe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 A. Baviera 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière