TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 20 avril 2022 et le 27 octobre 2022 Mme B E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineure F C, représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 23 septembre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 10 août 2021 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour Fatoumata C au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Arnal, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien de filiation l'unissant à l'enfant Fatoumata C au regard des éléments de possession d'état produits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A,   
 - et les observations de Me Arnal, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante malienne née le 2 février 1995, a obtenu la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 juin 2015. Le 21 janvier 2021, une demande de visa de long séjour est déposée pour Fatoumata C, née le 6 juin 2009, qu'elle présente comme sa fille. Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 23 septembre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 10 août 2021 rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour présentée pour Fatoumata C au titre de la réunification familiale.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, elle ne peut utilement soutenir que cette décision n'est pas motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. () ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 5.  Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ". Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " et aux termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 6. Il ressort des termes du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que le refus de visa est fondé, d'une part, sur les circonstances que les documents d'état civil de l'enfant Fatoumata C, présentés à l'appui de la demande de visa, étaient inauthentiques, de même que ceux de la personne se présentant comme son père qui effectuait les démarches administratives de demande de visa, ne permettant pas d'établir l'identité de la demanderesse de visa et, en l'absence d'élément de possession d'état, le lien de filiation revendiqué avec Mme E n'était pas établi et, d'autre part, sur l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale à Mme E.   
 7. Pour établir le lien de filiation entre l'enfant Fatoumata et Mme E, a été produit à l'appui de la demande de visa un acte de naissance n° 538/ Reg. 15 SP émis par le centre d'état civil de Korofina le 25 juin 2019 en transcription d'un jugement supplétif n° 1960 du 24 juin 2019 du tribunal de grande instance de la commune I faisant état de la naissance le 6 juin 2009 de Fatoumata C de Mme B E et de M. D C. En réponse à une demande de levée d'acte, les autorités maliennes compétentes ont indiqué que l'acte de naissance produit correspondait à une tierce personne. Mme E soutient que l'acte transmis par les autorités maliennes ne comportait pas exactement le même numéro de registre et que, dans ces conditions, la fraude retenue par la commission n'était pas avérée. En tout état de cause, dès lors que Mme E se borne à produire, dans le cadre de la présente instance, un extrait d'un jugement supplétif n° 1960 rendu le 24 juin 2019 par le tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako, qui au demeurant ne mentionne pas le nom de la personne qui a requis ce tribunal, et non le jugement complet, le lien de filiation revendiqué ne peut être considéré comme établi par les documents d'état civil produits au dossier. Enfin, si la requérante fait valoir ses déclarations et produit des extraits de conversation, l'attestation d'une association de suivi médico-social, des photographies non datées et non circonstanciées et des mandats de transfert d'argent adressés à des tiers, dont les liens avec la demandeuse de visa ne sont pas établis, ces éléments sont insuffisants pour établir le lien de filiation par possession d'état. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait entaché le premier motif de la décision contesté d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif, qui suffisait à lui seul à fonder la décision attaquée. 
 9.  En troisième lieu, compte des motifs exprimés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 P. ROSIER  
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,