TA13 · 4ème Chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie de l'expérience et de la qualification nécessaires à l'emploi occupé ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022 , le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant chinois né le 14 juin 1978, a sollicité le 3 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par arrêté du 24 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1  ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui soutient être arrivé en France en 2017, a conclu avec la société " Valeria Moda " un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur. Toutefois, en se bornant à produire les bulletins de paie depuis janvier 2020, il n'établit pas, d'une part, ses compétences ni ses qualifications pour occuper cet emploi, ni, d'autre part, que la qualification et l'expérience invoquées constitueraient des motifs d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, en estimant, pour rejeter la demande présentée par M. A, qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en 2017, alors âgé de 39 ans. S'il soutient résider sur le territoire depuis cette date, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit le caractère habituel de sa résidence depuis cette date, alors qu'au surplus, il ne produit pas, malgré une demande du tribunal en ce sens, l'inventaire détaillé des pièces qu'il produit. Si le requérant soutient également qu'il a transféré le centre de ses attaches personnelles et familiales en France, et se prévaut notamment de la présence de sa femme, qui est elle aussi en situation irrégulière, et de leurs enfants, il ne dispose d'aucune autre famille en France alors qu'au contraire il n'est pas établi qu'il ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, et alors que rien ne s'oppose à ce qu'il reconstitue, avec son épouse et ses enfants, la cellule familiale en Chine, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. M A, qui doit être entendu comme se prévalant d'un défaut de motivation au sens des dispositions, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 8. M. A ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse serait insuffisamment motivée dès lors que le préfet est dispensé de motiver un tel acte en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse ne peut qu'être écarté.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président rapporteur, 
 Mme Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Houvet, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La première assesseure, 
 Signé 
 F. LE MESTRICLa greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.