TA06 · Magistrat Mme LEGUENNEC — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A D demande au tribunal : 
 1°) avant dire droit, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de mettre à jour ce fichier ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 -l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -la décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement prendre une mesure d'éloignement à son encontre au regard de sa qualité de demandeur d'asile ; 
 -la décision méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
   - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnait le principe de non refoulement ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant fixation du pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 :  
 - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Attia-Zeitoun, représentant M. A D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que l'intéressé ne peut retourner en Tunisie car il fait l'objet de menaces de la part de la famille de son ex-compagne ; 
 - et les observations de M. A D, assisté de Mme H, interprète en langue arabe, qui fait valoir qu'il est venu en France pour travailler et aider financièrement sa sœur qui se trouve en Tunisie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 octobre 2020, M. B A D a été interpellé et placé en garde à vue pour tentative d'enlèvement de mineur sur une fillette au sein d'un jardin public. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. F D, ressortissant tunisien né le 22 décembre 1981, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A D demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier de M. A D : 
 2. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C G, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n°2022-731 du 1er septembre 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°197-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme G a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions dont elle fait application et fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de M. A D. Elle précise, notamment, que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et n'a jamais sollicité de titre de séjour, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'il a déclaré venir en France pour raison personnelle. Par suite, cette décision, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 () ". L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ()  / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. () ". De plus, l'article L. 541-1 du code prévoit que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision () ". Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 7. Lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, le préfet est tenu de l'enregistrer et de remettre à l'intéressé une attestation de demande d'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étrangères au présent litige. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 8. Il ressort de l'arrêté en litige et n'est pas contesté par M. A D que ce dernier, qui réside irrégulièrement en France depuis plusieurs années, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 17 décembre 2020, notifiée le 18 décembre 2020, à laquelle il s'est soustrait. Si M. A D se prévaut de ce qu'il devait être entendu le 27 octobre 2022 dans le cadre de l'enregistrement d'une demande d'asile préenregistrée le 4 octobre 2022, cette demande d'asile a, en tout état de cause, été présentée postérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement en date du 17 décembre 2020 et entrait, ainsi, dans le champ de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes, pouvait, sans méconnaitre les dispositions précitées, prendre une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant, étant précisé que l'exécution de cette mesure ne saurait intervenir avant qu'il soit statué sur la demande d'asile. 
 9. En quatrième lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes ait omis de mentionner que l'intéressé était convoqué au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes pour l'enregistrement de sa demande d'asile le 27 octobre 2022 est, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6 que si, préalablement à sa demande, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile. Par suite, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes indique que M. A D sera reconduit à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible est sans incidence dès lors qu'aucune mesure d'éloignement ne pourra être exécutée avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'asile. Par ailleurs, si le conseil de M. A D soutient, à la barre, qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, la Tunisie, il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir de tels risques. De plus, il ressort de son procès-verbal d'audition en date du 19 octobre 2022 qu'il a indiqué séjourner en France " parce qu'[il] aime la France ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 11, les moyens tirés de ce que la décision serait contraire au principe de non-refoulement et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 13. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prononcer à l'encontre de M. A D une interdiction de retour d'une durée de deux ans au motif, notamment, qu'il n'a pas exécuté spontanément la mesure d'éloignement prise à son encontre le 17 décembre 2020 et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 18 octobre 2022 pour tentative d'enlèvement de mineur sur une fillette dans un jardin public le jour-même. 
 14.  Si le requérant soutient que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant fixation du pays d'origine, il résulte de ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lue en audience publique le 25 octobre 2022, 
 La magistrate désignée,                                       La greffière, 
    signésigné 
  B. Le Guennec                                                         M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                       Pour expédition conforme, 
                         Pour le greffier en chef, 
                       Ou par délégation, la greffière