TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme C B, représentée par  
 Me Lê, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon de Provence a retiré sa décision du 29 mars précédent prononçant sa réintégration à compter du 2 mai 2022 et l'a maintenue en position de congé parental, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Salon de Provence de mettre fin à son congé parental et de la réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon de Provence une somme de  
 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dans la mesure où la décision en litige a pour conséquence de la replacer en situation de congé parentale ce qui ne lui permettra pas de faire face aux dépenses de la vie quotidienne ;   
 - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * son signataire n'était pas compétent pour ce faire ;  
 * elle est illégale faute de mentionner le prénom du signataire ; 
 * la décision du 19 mai 2022 est insuffisamment motivée ;  
 * elle est illégale en tant qu'elle est rétroactive ;  
 * l'avis d'inaptitude médicale du 4 mai 2022 est illégale ;  
 * son schéma vaccinal étant valable, elle ne pouvait être placée d'office en congé parental ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le centre hospitalier de Salon de Provence, représenté par Me Michel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 juin 2022 sous le n° 2205061 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ibram, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Bizon Francesconi pour Mme B, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;   
 - Me Michel, pour le centre hospitalier de Salon de Provence, qui a maintenu les termes de son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 25 octobre 2021, Mme B, puéricultrice au centre hospitalier de Salon de Provence, s'est vue accorder à compter du 29 décembre suivant le bénéfice d'un congé parental. Le 29 mars 2022, le directeur de cet établissement l'a, suite à la demande formulée par l'intéressée le 15 précédent, réintégrée dans ses fonctions à compter du  
 2 mai 2022. Toutefois, le 19 mai 2022, il a retiré cette décision et décidé de la maintenir en situation de congé parental.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. En premier lieu, la décision du 19 mai 2022 a pour effet de replacer la requérante en position de congé parental et, dès lors, de priver son foyer de presque la moitié de ses revenus alors que, du 29 décembre 2021 jusqu'au 2 mai 2022, il avait fait face aux dépenses de la vie quotidienne grâce à des économies aujourd'hui épuisées. Il résulte de l'instruction qu'alors que le revenu du foyer s'élève à 2 457,87 euros lorsque Mme B est en position de congé parental, le montant de ses charges courantes est de 3 352,07 euros. Elle justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5.  En second lieu, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés du non-respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs, de l'inexacte application de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de l'article L. 515-2 du code général de la fonction publique.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il convient dès lors d'ordonner la suspension de la décision du 19 mai 2022.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Eu égard à son motif, la suspension par la présente ordonnance de la décision du  
 19 mai 2022 implique que le directeur du centre hospitalier de Salon de Provence réintègre, à titre provisoire, l'intéressée. Il y lieu par suite de lui enjoindre de procéder à cette mesure dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse au centre hospitalier de Salon de Provence la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement la somme de 800 euros en application desdites dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 19 mai 2022 du directeur du centre hospitalier de Salon de Provence est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Salon de Provence de procéder à la réintégration, à titre provisoire, de Mme B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Salon de Provence versera à Mme B une somme de  
 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Salon de Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier de Salon de Provence.  
 Fait à Marseille, le 1er août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. A  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière