TA35 · OQTF 6 sem — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite d'office et lui fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et comporte des erreurs s'agissant de l'absence de démarches ou de famille ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son mariage avec une ressortissante française qui est enceinte.  
 Par ordonnance du 7 octobre 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Kolbert, président, 
 - les observations de Me Maral, avocate commise d'office, représentant M. A, absent, et qui soutient également que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation, qu'a été méconnu son droit d'être entendu, au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que l'interdiction de retour pendant trois ans est disproportionnée alors qu'il devrait prochainement devenir père d'un enfant français.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, né le 26 février 1993 et de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2017. Il a présenté une demande de certificat de résidence au regard de son état de santé le 8 août 2019 mais le préfet de la Seine-Maritime l'a rejetée par un arrêté du 8 juillet 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans les trente jours. Il a ensuite été placé plusieurs fois en garde à vue pour divers faits, dont l'un lui a valu une mise en examen dans le cadre d'une affaire criminelle avec placement sous contrôle judiciaire.  Interpellé en dernier lieu au Havre le 4 octobre 2022 pour conduite sans permis de conduire et défaut d'assurance, il a alors fait l'objet, le 5 octobre 2022 d'un nouvel arrêté du préfet de la Seine-Maritime, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Algérie et lui interdisant tout retour pendant un délai de trois ans. C'est l'arrêté attaqué. 
 2.  En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support et cette motivation permet d'établir que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressé, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à cette date. En outre, il ressort des pièces transmises en défense que M. A a systématiquement refusé, au cours de sa garde à vue et en des termes au demeurant injurieux, d'être auditionné sur sa situation et par suite, le préfet ne peut être regardé comme ayant méconnu le droit d'être entendu que l'intéressé tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.   
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". M. A ne conteste pas l'irrégularité de son entrée sur le territoire français. Par suite, et quand bien justifie-t-il avoir engagé des démarches pour régulariser sa situation, il entrait bien dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet de la Seine-Maritime de prendre à son égard un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. La circonstance qu'il aurait contesté le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français dont, sur le fondement du 3° du même article, il a fait l'objet le 8 juillet 2021, en saisissant le tribunal administratif de Rouen qui a au demeurant, depuis lors, rejeté sa requête par jugement du 18 octobre 2022, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté qui repose sur un fondement différent.  
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  Si M. A se prévaut de son mariage le 4 décembre 2021 avec une ressortissante française, ni la facture d'électricité ni la déclaration d'impôts qu'il produit ne sont susceptibles de démontrer la réalité d'une résidence commune et aucune pièce ne permet davantage d'établir que, comme il le soutient, son épouse serait enceinte de ses œuvres. Eu égard en outre aux conditions de son séjour, à son comportement de nature à troubler l'ordre public, caractérisé sur une courte période par plusieurs mises en cause dans des affaires de vol voire de viol, et nonobstant la présence en France de son grand-père, l'arrêté attaqué, y compris en tant qu'il lui interdit tout retour en France pendant trois ans, ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert Le greffier, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.