TA76 · Juge Unique — 28 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.- A une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 22 décembre 2022, sous le n° 2205056, M. G D, représenté A Me Souty, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 décembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'ordonner au préfet de communiquer l'entier dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, notamment le dossier de demande de titre de séjour, le récépissé lié au dépôt de cette demande et édité le 1er juillet 2022, ainsi que les raisons ayant justifié, au regard de l'annexe 10 de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de pièces complémentaires, et enfin, les éléments relatifs aux " faits de viol " allégués ; 
 3°) de constater l'illégalité de la décision implicite portant refus de titre de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 dans l'attente de l'audience correctionnelle prévue au mois de novembre 2023 ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois et l'autorisant à travailler, sous astreinte de 152,45 euros A jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - est fondée sur des faits matériellement inexacts quant aux motifs ayant justifié sa garde à vue ; 
 - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le cas échéant, est entachée d'illégalité, A voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur de droit, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 3° et 4° de L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 A un courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité d'une part, des conclusions, présentées à titre subsidiaire, à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 dans l'attente de l'audience correctionnelle prévue au mois de novembre 2023, en ce qu'elles ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et d'autre part, des conclusions tendant à la communication de l'entier dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, dès lors qu'une telle possibilité n'est prévue qu'à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'est pas applicable à la contestation d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code. 
 Une copie de ce courrier a été remis en main propre, à l'audience, avant l'appel de l'affaire, à M. D et à son conseil, qui ont disposé du temps nécessaire pour en prendre utilement connaissance. 
 II.- A une requête enregistrée le 18 décembre 2022, sous le n° 2205066, M. G D, représenté A Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 décembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'ordonner au préfet de communiquer l'entier dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, notamment le dossier de demande de titre de séjour ; 
 3°) de constater l'illégalité de la décision implicite portant refus de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois et l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité, A voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision du 14 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur une décision de refus de titre de séjour qui n'est pas intervenue, ou dans le cas contraire, fondée sur une décision implicite de rejet illégale, car prise A une autorité incompétente, non motivée, entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'illégalité, A voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision du 14 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, car insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il prévoit une obligation de se présenter aux services de police disproportionnée dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse effectuer, les jours concernés, des journées de travail normales. 
 A un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 A un courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la communication de l'entier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, dès lors qu'une telle possibilité n'est prévue qu'à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'est pas applicable à la contestation d'une décision d'assignation à résidence fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du même code. 
 Une copie de ce courrier a été remis en main propre, à l'audience, avant l'appel de l'affaire, à M. D et à son conseil, qui ont disposé du temps nécessaire pour en prendre utilement connaissance. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 A une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 décembre 2022, le magistrat désigné a présenté son rapport. Ont été entendues les observations de Me Souty, représentant M. D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête et a produit des pièces à l'audience. S'agissant des conclusions présentées A M. D, il a précisé abandonner les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de communiquer l'entier dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté contesté a été pris, notamment le dossier de demande de titre de séjour, ainsi que les raisons ayant justifié, au regard de l'annexe 10 de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de pièces complémentaires, et maintenir le restant des conclusions de même nature. Il a ajouté que, si le magistrat désigné considérait qu'une décision implicite de refus de titre de séjour était né, il en demandait également l'annulation. Il soulève à leur soutien les mêmes moyens que ceux invoqués, A la voie de l'exception, ainsi que, dans les deux cas, la méconnaissance des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais abandonne en revanche et dans la même mesure, le moyen tiré du défaut de motivation. Concernant les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, elles sont justifiées A la nécessité de permettre à M. D d'être présent lors de l'audience correctionnelle prévue au mois de novembre 2023 et de présenter, en personne, sa défense. Il a enfin souligné que M. D ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que la mention, A le préfet, d'une mise en cause en 2020, pour des faits de viol sur mineur méconnaît la présomption d'innocence et résulte en outre d'une absence de mise à jour du fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Ont également été entendues les observations de M. D. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 15 h 02, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2205056 et n° 2205066, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer A un même jugement. 
 2. M. G D, ressortissant guinéen né le 15 avril 2003, déclare être entré en France à la fin de l'année 2017. L'intéressé a été pris en charge du 11 février 2019 au 11 février 2021 A les services de l'aide sociale à l'enfance, en vertu du jugement du 11 février 2019 du tribunal pour enfants de C, puis d'un jugement du 14 mai 2019 du juge des tutelles des mineurs en confiant la tutelle au président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Le 25 mai 2021, à sa majorité, M. D doit être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite du placement en garde à vue de M. D, le 13 décembre 2022 et A le premier arrêté attaqué du 14 décembre 2022, contesté dans l'instance n° 2205056, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a en outre placé en rétention administrative. A suite de la fin de cette rétention A ordonnance du 17 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention, confirmée le 18 décembre 2022 en appel, et A le second arrêté attaqué du 18 décembre 2022, contesté dans l'instance n° 2205066, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. D à résidence.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans les instances n° 2205056 et n° 2205066, en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée A l'Etat est réduite, selon des modalités fixées A décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée A l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite A le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
 6. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 1, les requêtes n° 2205056 et n° 2205066 concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger qui, assisté d'un même avocat, conduisent à trancher des questions semblables, la part contributive de l'Etat sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2205066 en application des dispositions précitées. 
 Sur la requête n° 2205056 : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé A la loi ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; () ". Aux termes de l'article R. 776-2 de ce même code : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification A voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour () notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R. 776-6 du code précité : " Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête ". 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'article R. 776-14 du code de justice administrative, de statuer sur la décision A laquelle le préfet a implicitement rejeté la demande de titre de séjour d'un ressortissant étranger, laquelle, A principe, ne peut accompagner une décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 25 mai 2021, M. D a déposé une demande de titre de séjour devant être regardée, compte tenu des mentions portées sur le formulaire produit, comme fondée sur l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort, de plus, des termes de l'arrêté du 14 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français que, A courriers des 3 et 21 septembre et des 5 et 29 novembre 2021, M. D a été invité à compléter sa demande de titre de séjour, en produisant notamment une copie intégrale de l'acte de naissance légalisée. Enfin, il en ressort également que le préfet a délivré à l'intéressé un récépissé de sa demande de titre de séjour valable à compter du 1er juillet 2022. Il résulte ainsi de ce qui précède et en application des articles R. 431-1 et R. 432-2 du code précité, que du silence gardé A le préfet sur la demande de M. D pendant un délai de quatre mois suivant le 1er juillet 2022 est née une décision implicite de rejet de cette demande.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et A le premier arrêté attaqué du 14 décembre 2022, le préfet a fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. A le second arrêté attaqué du 18 décembre 2022, l'intéressé a été assigné à résidence. 
 13. Dans ces conditions, il appartient au magistrat désigné de statuer sur l'ensemble des mesures d'éloignement et d'assignation à résidence respectivement édictées les 14 et 18 décembre 2022. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal de statuer sur la décision implicite A laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. D, dont la contestation doit au demeurant faire l'objet d'une requête distincte. A suite, il y a lieu de réserver l'examen des conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que des conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, qui en sont l'accessoire. 
 En ce qui concerne les conclusions principales à fin d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 14. En premier lieu, A arrêté du 24 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 25 novembre, Mme B F, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et pour les actes relevant des attributions du bureau, les mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, à l'interdiction de retour sur le territoire français et celles fixant le pays de renvoi. A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 15. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que M. D n'a pas donné suite aux demandes de pièces complémentaires qui lui ont été adressées dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, de l'absence de garanties de représentation, et indique qu'il n'établit pas y être exposé à un risque, en cas de retour, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il relève enfin que M. D constitue une menace pour l'ordre public Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. A suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, M. D a été entendu, les 13 et 14 décembre 2022, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, sur l'irrégularité de son séjour en France et la perspective de son éloignement. A suite, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement n'a pas été respecté doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement soutenir qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public, ni que la décision attaquée mentionne, de manière erronée, qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de viol sur mineur, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 12, cette décision est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du rejet implicite de sa demande de titre de séjour. A suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 19. Ainsi qu'il a été dit au point 11, A suite du silence gardé A le préfet sur la demande de titre de séjour de M. D pendant un délai de quatre mois suivant le 1er juillet 2022, date de début de validité du dernier récépissé émis, est née une décision implicite de rejet de cette demande. Est sans incidence sur la naissance de cette décision la circonstance qu'il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet a pris une décision de cette nature, ni qu'il a clos l'instruction de la demande de titre de séjour. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, M. D fait valoir qu'il a été pris en charge A les services de l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans et qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de peintre, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, depuis le mois de septembre 2020. Il fait en outre état de sa relation sentimentale depuis environ six mois avec une ressortissante de nationalité française, actuellement enceinte. Toutefois, cette relation est récente et, en dépit de l'état de grossesse de la compagne de M. D, au demeurant mineure, les pièces du dossier ne démontrent pas son caractère stable et sérieux. L'activité professionnelle dont se prévaut l'intéressé est également récente et ses résultats scolaires pour l'année 2020-2021, ainsi que son assiduité, avec 36 heures d'absences injustifiées, sont peu satisfaisants. Enfin, outre sa compagne, M. D ne dispose pas d'attaches significatives en France alors que des membres de sa fratrie résident en Guinée. A suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, pour contester la décision attaquée, M. D entend exciper de l'illégalité de la décision implicite portant refus de titre de séjour, née dans les conditions rappelées au point 11. Il soutient que cette décision a été incompétemment prise, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, ainsi que d'une méconnaissance des articles L. 423-22, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 22. La décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de M. D est réputée avoir été prise A le préfet de la Seine-Maritime, autorité compétente pour statuer sur cette demande, au regard du lieu de résidence de l'intéressé, en vertu de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. 
 24. Même à la supposer exacte, la circonstance que le préfet ait indûment sollicité de M. D la production d'un acte de naissance légalisé A les autorités guinéennes, sur le fondement des dispositions du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis A une autorité étrangère, annulé A une décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat du 7 avril 2022, est sans incidence sur la légalité de la décision implicite litigieuse dès lors qu'elle n'est pas fondée sur ce motif, puisque prise après émission, le 1er septembre 2022, d'un récépissé de demande de titre de séjour, réputé constater le caractère complet de cette dernière. 
 25. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, A une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 26. Compte tenu de la situation de M. D, en particulier de l'âge auquel il déclare être arrivé en France " fin 2017 ", sa demande de titre de séjour ne saurait être regardée comme fondée sur l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dépit des mentions qui y sont portées. Au vu de ce qui a été dit au point précédent et compte tenu de ces mêmes mentions, il doit être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 423-22 cité au point précédent. 
 27. Il n'est pas contesté que M. D a déposé sa demande de titre de séjour dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire et avait moins de seize ans lorsqu'il a été pris en charge A les services de l'aide sociale à l'enfance. Au demeurant, son âge n'a pas été remis en cause A le tribunal pour enfants, ni A le juge des tutelles des mineurs et le préfet n'a pas argué, en défense, du défaut d'authenticité ou du caractère contrefait ou frauduleux des actes d'état civil versés à l'instance et dont les originaux ont été présentés à l'audience. En outre, le préfet n'apporte aucun élément concernant la mise en cause de M. D en 2020 pour des faits de viol sur mineurs, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation ainsi que l'a relevé le conseiller de la cour d'appel dans l'ordonnance du 18 décembre 2022 et la seule circonstance qu'il soit placé en garde à vue pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur, ne saurait suffire à le regarder comme présentant une menace pour l'ordre public, sauf à méconnaître la présomption d'innocence, principe consacré à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et rappelé au III de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Toutefois, si M. D est apprenti peintre depuis environ deux ans, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 20, que ses résultats scolaires pour l'année scolaire 2020-2021 sont peu satisfaisants. En outre, les deux rapports établis l'un A le service d'aide sociale à l'enfance et l'autre A le service territorial havrais de l'Idefhi relatent les difficultés rencontrées dans l'accompagnement de M. D, engendrées notamment A ses réticences, même s'ils concluent en dernier lieu à l'amélioration de son comportement et sa prise d'autonomie réussie. Enfin, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, au vu d'une appréciation globale de la situation de l'intéressé, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 28. Il résulte de ce qui été dit au point 26 que M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 29. Aux termes aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 30. M. D se prévaut des mêmes circonstances que celles exposées au point 20, de sorte que, pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations précitées. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 31. A suite de ce qui a été dit aux points 21 à 30, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les conclusions tendant à ce que soit constatée l'illégalité de cette décision doivent en tout état de cause être rejetées. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 32. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulée A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 33. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 34. Il est constant d'une part, que M. D s'est maintenu plus d'un mois après l'expiration du récépissé de sa demande de titre de séjour, qui était valable jusqu'au 30 septembre 2022, et d'autre part, qu'il a expressément déclaré, lors de son audition, son intention de ne pas respecter le cas échéant, la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, et de refuser d'embarquer dans l'avion en cas d'exécution de cette mesure. Ainsi, en dépit des garanties de présentation dont bénéficie M. D, d'ailleurs relevées A l'ordonnance du 18 décembre 2022, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent, et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé, telle que rappelée au point 20. Ces deux moyens doivent A suite être écartés. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 35. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 31 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 36. En second lieu, M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations citées au point 29 à l'encontre de la décision attaquée, qui n'a pas pour objet, ni pour effet de prononcer son éloignement du territoire français. En tout état de cause, il ressort des déclarations mêmes de l'intéressé lors de son audition que des membres de sa fratrie résident en Guinée. Ce moyen doit A suite être écarté.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 37. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 34 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 38. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 39. D'une part, il est constant que l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet M. D n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire. A ailleurs, les éléments de sa situation dont il se prévaut, exposée au point 20, ne constituent pas des considérations humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 40. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D est présent en France depuis environ cinq ans et a été pris en charge A les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. En outre, ainsi qu'il été dit au point 27, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. De plus, en dépit des difficultés dans sa scolarité et de la mise en place de son accompagnement social, il présente des gages d'insertion A sa prise d'autonomie réussie et l'activité professionnelle exercée depuis deux ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Il ne présente A ailleurs pas une menace pour l'ordre public comme il a également été dit au point 27. Enfin, en dépit du caractère instable de sa relation avec une ressortissante française, celle-ci est actuellement enceinte et ayant déclaré souhaiter conduire la grossesse à son terme, M. D a indiqué à cet égard vouloir assumer les responsabilités qui lui incombent. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé dispose d'attaches familiales en Guinée, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit A suite être accueilli dans cette mesure. 
 41. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 décembre 2022 A laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français en tant que la durée de cette interdiction est fixée à deux ans. 
 42. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet la communication des pièces sollicitées A M. D, que ce dernier est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime seulement en tant qu'il fixe à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 En ce qui concerne les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 : 
 43. Ainsi qu'il a été relevé d'office, ce dont les parties ont été informées, en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, A courrier du 22 décembre 2022, il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'article R. 776-14 du code de justice administrative et en dehors du cas prévu à l'article R. 776-1 du même code, de prononcer la suspension de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français jusqu'à la tenue d'une audience correctionnelle afin de permettre au requérant d'y assister. A suite, les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 dans l'attente de l'audience correctionnelle prévue au mois de novembre 2023 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 44. L'exécution du présent jugement implique seulement, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans la mesure de l'annulation prononcée au point 42. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, en tant que la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. D a été fixée à deux ans. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 45. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Ces dispositions font toutefois obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, au titre des frais exposés A M. D et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête n° 2205066 : 
 46. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation A jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 
 47. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. D est assigné dans le périmètre de la circonscription de sécurité publique du Havre et qu'il lui prescrit de se présenter chaque mardi et jeudi à 10 h 15 dans les locaux de la police aux frontières du Havre. Si l'intéressé soutient que cette obligation fait obstacle à ce qu'il puisse effectuer, les jours concernés, des journées de travail normales, il ne produit aucune pièce concernant notamment ses lieux et horaires de travail pour étayer ses déclarations, alors au demeurant que, en situation irrégulière, il n'est pas autorisé à travailler, et il n'allègue pas que l'obligation litigieuse l'empêche de suivre les enseignements dispensés dans le cadre de sa formation. Dans ces conditions, cette obligation de présentation ne présente pas un caractère inadapté, ni disproportionné au regard de la finalité poursuivie. A suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précités doit être écarté. 
 48. En second lieu et d'une part, pour contester la décision attaquée, M. D entend exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde et soutient à cette fin qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 49. Ainsi qu'il a été dit au point 15, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 
 50. Il ressort des pièces du dossier qu'avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire français, le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. 
 51. L'intéressé se prévaut des mêmes circonstances que celles exposées au point 20, de sorte que, pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 52. D'autre part, pour contester la décision attaquée, M. D entend exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde également en ce qu'elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision implicite portant refus de titre de séjour, née dans les conditions rappelées au point 11. Il soutient que cette dernière décision a été incompétemment prise, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, ainsi que d'une méconnaissance des articles L. 423-22, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 21 à 30 que ce moyen, soulevé dans les mêmes termes, doit être écarté pour les mêmes motifs. De la même façon, les conclusions tendant à ce que soit constatée l'illégalité de cette décision doivent en tout état de cause être rejetées. 
 53. A suite de ce qui a été dit aux quatre points précédents, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté dans toutes ses branches. 
 54. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet la communication des pièces sollicitées A M. D, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, A voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis, dans les instances n° 2205056 et n° 2205066, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les conditions fixées aux points 4 et 6 du jugement. 
 Article 2 : Ainsi qu'il a été dit au point 13, l'examen des conclusions de la requête n° 2205056 de M. D à fin d'annulation de la décision implicite A laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué A une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : La décision du 14 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée en tant que la durée de cette interdiction est fixée à deux ans. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. D en tant que la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre a été fixée à deux ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2205056 de M. D est rejeté. 
 Article 6 : La requête de n° 2205066 de M. D est rejetée. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, à Me Souty et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe, le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. ELa greffière, 
 A. Lenfant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2205056 ; 2205066