TA77 · 8ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 mai 2022 et le 2 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne le versement à son conseil, Me Rafie, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure adressée le 3 juin 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Potin, conseillère, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante comorienne née le 16 mars 1988 à Ouellah Hamahamet (Comores), déclare être entrée sur le territoire national en décembre 2015 et y résider habituellement depuis. Elle a sollicité le 16 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 9 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté contesté, la préfète du Val-de-Marne s'est livrée à un examen circonstancié de la situation de Mme C à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. D'une part, si la requérante soutient être en couple avec un compatriote en situation régulière dont elle a eu un premier enfant né le 6 novembre 2020 et est enceinte d'un second enfant à la date de la décision attaquée et avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 9 décembre 2022 postérieurement à la décision attaquée, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C n'établit pas que le père de son enfant participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ni la vie commune avec ce dernier à la date de la décision attaquée. D'autre part, la requérante ne justifie pas non plus ni de son intégration professionnelle, ni de son intégration à la société française. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et où réside toujours sa mère. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 7. Mme C se prévaut d'une résidence en France depuis six années, elle n'apporte toutefois aucun élément concernant son intégration professionnelle. Par ailleurs, compte tenu également de ce qui a été développé au point 4 sur la situation personnelle et familiale en France de Mme C, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 précité, sa situation ne relevant ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Compte-tenu des considérations énoncées au point 4 du présent jugement et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le père participe à l'éducation et à l'entretien de l'enfant de la requérante ou la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays de renvoi, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, le moyen doit également être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, par un arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 1er mars 2021, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. A pour signer les " décisions () relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne ", à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus concernant le refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par conséquent, la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,