TA31 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. C B F, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification de ce jugement et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se rendre par ses propres moyens en Italie, en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas été informé du délai de transfert et de la prise en charge par les autorités françaises au-delà de ce délai ;  
 - les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec une personne qualifiée en vertu du droit national, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il est impossible de s'assurer qu'il aurait reçu toute l'information requise sur la procédure Dublin en temps utile, en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - l'autorité préfectorale n'établit pas que les informations exigées par l'article 29 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 603/2013 lui ont été fournies ;  
 - le résultat de la comparaison de ses empreintes décadactylaires n'a pas été vérifié par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 paragraphe 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ;  
 - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ;  
 - le préfet ne l'a pas mis en mesure de quitter volontairement le territoire national ;  
 - le préfet n'établit pas que l'Italie aurait été saisie d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - le préfet n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la méconnaissance de ses observations et du défaut de mise en œuvre des clauses discrétionnaires ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert ;  
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé ;  
 - l'arrêté porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'il ne peut se déplacer sans autorisation en dehors du département de la Haute-Garonne, qu'il ignore les modalités selon lesquelles il pourrait obtenir une autorisation, et qu'aucun élément du dossier ne justifie des obligations aussi contraignantes ;  
 - il n'existe aucune perspective raisonnable et objective d'exécuter la mesure de transfert.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Laspalles, pour M. B F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant est âgé de 27 ans, qu'il a quitté le Cameroun il y a quatre ans, qu'il est resté un mois en Italie, qu'il a fait l'objet d'un contrôle de police et d'une prise d'empreintes en Italie, qu'il a été en proie dans ce pays à des problèmes de santé et victime de racisme, qu'il a quitté le Cameroun avec son cousin, qu'il est arrivé en France avec son cousin, que pourtant celui-ci n'a pas été " dubliné ", que dans le cadre de l'entretien individuel, il a fait état de ce qu'il était francophone et qu'il avait le sentiment d'avoir accès à des soins plus adaptés en France, qu'il a donné des documents médicaux à la préfecture, que l'arrêté fait référence à ses observations sur son état de santé en les écartant au motif de l'absence de " documents probants ", que la motivation est contradictoire avec les éléments constants du dossier, que le préfet n'a pas examiné avec attention la situation sanitaire du requérant, que s'agissant de l'assignation, le requérant réside à Auch, que des pièces du dossier auraient pu permettre au préfet de s'interroger sur son lieu de résidence et qu'il n'a en effet pas bénéficié d'un hébergement d'urgence mais a bénéficié d'une aide familiale,  
 - les observations de M. B F qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant camerounais, né le 18 janvier 1995 à Abong-Mbang (Cameroun), alias C B né le 18 janvier 2002, a déclaré être entré en France le 3 juin 2022. Lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile le 14 juin 2022, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un contrôle de police en Italie le 5 mai 2022. Par deux arrêtés du 25 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'ensemble des textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'arrêté précise que M. B F a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 juin 2022, qu'il s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne le 14 juin 2022 pour y formuler une demande d'asile et que lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un contrôle de police en Italie le 5 mai 2022. L'arrêté précise par ailleurs que les autorités italiennes, saisies le 23 juin 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord le 9 août 2022 sur la base de ces mêmes dispositions. Le préfet mentionne que la volonté de l'intéressé de se maintenir en France est motivée principalement par le fait qu'il est francophone et qu'il aura un meilleur accès aux soins médicaux en France, et que ces éléments ne sont pas de nature à faire obstacle à la mise en œuvre du règlement Dublin III. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. B F, les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisaient pas obligation au préfet de la Haute-Garonne de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre en Italie par ses propres moyens. S'il soutient n'avoir reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se présenter, le requérant n'a pas informé l'administration de son intention de s'y rendre par ses propres moyens. Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer le demandeur d'asile de ce que les autorités françaises deviendraient responsables de l'examen de sa demande d'asile en cas d'inexécution dans un délai de six mois de la décision de transfert. Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B F a été reçu en entretien le 14 juin 2022. Cet entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Haute-Garonne en français. Rien ne laisse supposer qu'il ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 précité doit être également écarté. 
 8. En cinquième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 9. Il ressort des pièces produites en défense que le requérant s'est vu remettre, le 14 juin 2022, jour de l'enregistrement de sa demande, outre le guide du demandeur d'asile en France et le document d'information relatif aux empreintes digitales et au système Eurodac, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue française. Ces deux brochures constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 susvisé, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission des résultats () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ". Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 
 12. Au cas d'espèce, M. B F se borne à soutenir que la comparaison entre ses empreintes digitales relevées en France et celles enregistrées dans la base de données centrale du système " Eurodac " n'aurait pas été réalisée par un expert compétent à cette fin. Il ne conteste toutefois aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données, qui sont concordantes avec ses propres déclarations lors de l'entretien individuel au cours duquel il a indiqué être arrivée en France le 3 juin 2022 depuis l'Italie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 n'est ainsi pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 13. En huitième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas tenu compte des observations formulées par l'intéressé, ni qu'il n'aurait pas fondé sa décision sur des éléments objectifs. 
 14. En neuvième lieu, le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2103 prévoit que le transfert du demandeur d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant. Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, pouvant être exécuté d'office sous réserve du respect de son droit de recours. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, en application de ces dernières dispositions, décider de transférer M. B F aux autorités italiennes sans le mettre auparavant en mesure de quitter volontairement le territoire national.  
 15. En dixième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administration a adressé, le 23 juin 2022, une demande de prise en charge aux autorités italiennes via le réseau de communication " DubliNet ", dont elles ont accusé réception le même jour. Le préfet établit, en outre, que les autorités italiennes ont fait connaître leur accord à la prise en charge de l'intéressé le 9 août 2022. Dans ces conditions, M. B Ampouamn'est pas fondé à soutenir que le préfet n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités italiennes aux fins de prise en charge ni de leur accord. 
 16. En onzième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'est pas tenu de justifier, dans l'arrêté en litige, des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. En tout état de cause, ce moyen manque en fait. 
 17. En douzième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B F. 
 18. En treizième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III (), l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". 
 19. M. B F soutient que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, tant en ce qui concerne l'accès à l'hébergement et à la santé que la réduction des garanties procédurales ou le risque de détention prolongée et de mauvais traitements. Toutefois, les rapports dont il se prévaut ne permettent pas de démontrer qu'à la date de la décision attaquée, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale et indépendamment de leur situation personnelle, d'être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement n° 604/2013 doit être écarté.  
 20. En quatorzième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 21. Pour soutenir que l'arrêté attaqué repose sur une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des clauses discrétionnaires, M. B F soutient notamment qu'il a subi des discriminations au Cameroun en raison de son appartenance à l'ethnie Makasa mais également de la part de sa propre tribu et en Italie, qu'il est possiblement atteint de l'hépatite B, que son état psychologique est altéré, que les conditions matérielles de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie sont insuffisantes et qu'il existe un risque que sa situation ne soit pas examinée. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le requérant ne justifie pas de carences dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie. En outre, si M. B F soutient qu'il a été victime de discriminations en Italie, il n'établit pas la réalité des faits allégués. Enfin, s'il invoque ses problèmes médicaux et produit le compte-rendu d'une analyse de sang et un justificatif de rendez-vous médical, il ne ressort pas de ces documents que la pathologie dont il souffre ferait obstacle à l'exécution de son transfert vers l'Italie. M. B Ampouamn'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne, en s'abstenant de mettre en œuvre les clauses discrétionnaires, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 22. En quinzième et dernier lieu, M. B F ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 742-1 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées par l'article 1er de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. B F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 24. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, publié au recueil administratif le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et précise notamment que M. B F fait l'objet d'une décision de remise aux autorités italiennes dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités italiennes valable six mois. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 26. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant le transfert aux autorités italiennes de M. B F doit être écarté. 
 27. En quatrième lieu, l'autorité administrative n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir du requérant en lui interdisant de se déplacer sans autorisation en dehors du département de la Haute-Garonne et en l'obligeant à se présenter tous les lundis et mardis à 10h00 auprès des services du commissariat central de police de Toulouse. L'intéressé, qui n'a pas informé les services préfectoraux qu'il était hébergé à Auch (Gers), ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter les obligations ainsi prescrites par l'arrêté. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 28. En cinquième et dernier lieu, l'accord des autorités italiennes étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable. Par suite, le moyen doit être rejeté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. B F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B F, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,