TA76 · 1 ère Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) avant dire droit, d'ordonner la communication du dossier médical au vu duquel s'est prononcé le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de sept jours, un récépissé de demande de titre de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, lequel devra intervenir dans le délai d'un mois ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 - Sa requête est recevable ; 
 - Sa décision portant refus de séjour :  
 o a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'existence et la régularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII n'est pas démontrée ;  
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 o a été prise sans saisine du collège de médecins de l'OFII pour avis sur sa capacité à voyager ;  
 o est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 o méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - La décision fixant le pays de destination : 
 o n'est pas suffisamment motivée ;  
 o est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit à ce titre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la décision du 8 novembre 2022 par laquelle Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale sous réserve ;  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 - et les observations de Me Lepeuc, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, de nationalité camerounaise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la légalité du refus de séjour :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces produites que le collège de médecins de l'OFII a rendu, le 15 mars 2022, un avis sur la situation de Mme B. La requérante, à qui l'avis a été communiqué dans le cadre de la présente instance, ne donne aucune précision sur les irrégularités dont serait entaché cet avis médical. Le moyen tiré de l'inexistence d'un avis médical et de l'irrégularité de la procédure suivie doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 15 mars 2022 que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pourra effectivement bénéficier d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine. Les pièces produites par Mme B ne démontrent pas qu'une prise en charge de son état de santé, pour le suivi d'un lymphœdème, des suites d'un cancer du sein et de troubles psychologiques, ne lui serait pas effectivement accessible au Cameroun.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France en 2020, y a été admise le temps de la prise en charge de son état de santé après que le collège de médecins de l'OFII ait rendu, le 20 juillet 2021, un avis selon lequel des soins étaient nécessaires pendant la durée de six mois. Elle ne fait valoir aucune insertion sociale particulière en France. Elle n'est pas dépourvue de toute attache au Cameroun, où résident son mari et ses enfants, où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 55 ans et où elle pourra accéder à une prise en charge de son état de santé. Dès lors, en ayant refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, les moyens tirés de l'inexistence d'un avis du collège de médecins de l'OFII et de l'irrégularité de la procédure suivie et de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 2 et 3.  
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le refus de titre de séjour opposé à Mme B n'est pas entaché d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 4.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée dès lors qu'elle mentionne, notamment, la nationalité de Mme B et la circonstance qu'il n'est pas établi qu'elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est donc suffisamment motivée.   
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de son éloignement doit donc être écarté.  
 10. En dernier lieu, Mme B, qui ne démontre pas ne pouvoir accéder au Cameroun à une prise en charge adaptée de son état de santé, n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir ni utile d'ordonner, avant dire droit, la communication du dossier médical soumis au collège médical de l'OFII, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. JEANMOUGIN       Le président,  
 Signé 
 P. MINNE       Le président, 
 P. MINNE        
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2205069