TA77 · 8ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et   
 24 juin 2022, Mme A B, veuve C, représentée par Me Lasbeur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an, dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, alors même qu'elle relève de la catégorie bénéficiant de plein droit d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Avirvarei, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 17 août 1955 à Alger, est entrée en France le 26 février 2022, sous couvert d'un visa C de 90 jours " ascendant non à charge " valable du 23 septembre 2021 au 22 septembre 2022. Le 8 mars 2022, Mme B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendant à charge de français sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 19 avril 2022 la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que la préfète du Val-de-Marne se serait abstenue de se livrer à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment au regard de sa vie privée et familiale, et qu'elle aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète, qui n'est pas tenue de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de la requérante, a mentionné dans sa décision la situation de son troisième fils qui réside en Algérie. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ". L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire. 
 4. Pour refuser d'accorder le titre de séjour sollicité par Mme B, la préfète du   
 Val-de-Marne s'est fondée sur le motif que l'intéressée ne démontrait pas qu'elle serait isolée dans son pays d'origine où réside et travaille l'un de ses fils ni qu'elle serait dépourvue de ressources alors qu'elle percevait deux pensions. 
 5. Mme B soutient être à la charge de ses fils de nationalité française qui disposent de salaires appréciables pour subvenir à ses besoins et qu'elle est dépourvue de toute attache familiale en Algérie, justifiant, par là même, son admission au séjour en tant qu'ascendant à charge d'un ressortissant français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations produites, que Mme B perçoit dans son pays d'origine une pension de retraite de 29 069,01 dinars, soit 200,98 euros, et une pension de reversion de 40 042,76 dinars soit 276,86 euros, lui assurant son autonomie financière dans son pays d'origine. Par ailleurs,   
 Mme B n'établit pas que son autre fils, resté en Algérie et qui exerce la profession de steward de bord à Air Algérie et perçoit un salaire de 117 475 dinars par mois, ne serait pas à même de lui apporter une assistance financière en cas de besoin. Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme établissant être à la charge de ses fils de nationalité française. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, la préfète du Val-de-Marne aurait inexactement appliqué les stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. Pour solliciter le bénéfice des stipulations précitées, Mme B se prévaut de la présence en France de deux de ses enfants, de son âge et de son isolement en Algérie. Pour autant, l'arrêté attaqué, qui en lui-même n'empêche ni ne préjuge des démarches ultérieures qu'elle pourrait engager, n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer durablement de ses proches résidant en France ou d'empêcher le maintien de ses liens affectifs avec eux, notamment en venant leur rendre visite sous couvert de visas de court séjour. A cet égard, la requérante n'avance aucune considération de nature à établir l'impossibilité pour ses enfants domiciliés en France de lui rendre visite en Algérie. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point 5, alors qu'elle justifie elle-même percevoir une pension de retraite et une pension de reversion dans son pays d'origine, elle n'établit pas être à la charge exclusive de ses fils de nationalité française, ni l'incapacité de ceux-ci à lui apporter, le cas échéant, l'aide matérielle complémentaire dont elle aurait besoin dans son pays d'origine. Enfin, elle ne démontre nullement son isolement, familial ou social, en cas de retour en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 67 ans et où réside son fils. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1,   
 L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L.  426-6, L. 426-7 ou   
 L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". 
 9. Mme B soutient que la préfète aurait dû, préalablement à l'examen de sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte des dispositions de cet article, applicable aux ressortissants algériens, que la préfète est tenue de saisir la commission du titre de séjour au cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour citées audit article, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que Mme B ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'était pas tenue de soumettre la situation de Mme B à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Avirvarei 
    
 Le président, 
 X. PottierLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2205069