TA44 · 10ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme B C épouse D, M. F D et M. A D, représentés par Me Labriki, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de leur délivrer des visas d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de faire procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions consulaires sont insuffisamment motivées ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C épouse D, M. F D et leur fils A D, ressortissants marocains, ont demandé la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France à l'autorité consulaire française à Rabat en vue d'une visite privée. Cette autorité a rejeté leur demande. Les époux D ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 20 décembre 2021. MM. et Mme D doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Ces dispositions instituent un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.  
 3.  L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". Les décisions consulaires comportent chacune une case cochée portant, pour M. A D le numéro 2 et la mention " L'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés. ", et pour M. et Mme D le numéro 10 et la mention " Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. ". 
 4. Les requérants, qui soutiennent que les décisions consulaires sont insuffisamment motivées, doivent être regardés, eu égard au mécanisme de substitution d'une décision prise sur recours administratif préalable obligatoire et compte tenu de l'appropriation des motifs des décisions consulaires par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'occasion de la naissance d'une décision implicite de rejet, comme soutenant que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".  
 7. L'administration fait valoir en défense que les intéressés n'ont pas sollicité les motifs de la décision attaquée en application des dispositions citées au point précédent. Toutefois, il ressort de l'accusé de réception du recours repris au point 3 ci-dessus que l'administration a entendu créer un mécanisme d'appropriation de motifs inspiré de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux rendu le 17 novembre 2017 sous les n° 398573 et 404459. Dans ce cadre, les motifs de la décision implicite sont communiqués spontanément par l'administration, ce qui rend superflue une demande de communication des motifs en application des dispositions de l'article L. 232-4 mentionnées au point 6. Il suit de là que le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir qu'il appartenait aux requérants de solliciter les motifs de la décision implicite contestée. 
 8. Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil : " () 2.  La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI, dans la langue de l'État membre qui a pris la décision définitive sur la demande ainsi que dans une autre langue officielle des institutions de l'Union. ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que l'exigence de motivation des décisions consulaires de refus de visa s'exerce dans les conditions et limites fixées par le règlement (CE) n° 810/2009, à savoir au moyen du formulaire type figurant à son annexe VI. En revanche, l'exigence de motivation de la décision rendue sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné au point 2 du présent jugement résulte exclusivement du droit interne, et en particulier des dispositions du code des relations entre le public et l'administration citées au point 5 du présent jugement. 
 10. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision implicite contestée est motivée par le fait que l'objet et les conditions du séjour envisagé de M. A D n'ont pas été justifiés et que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé des époux D ne sont pas fiables. Une telle motivation, qui ne comporte ni circonstance de droit ni circonstance de fait propre à la situation de chacun des demandeurs ne peut être regardée comme suffisante au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire état de l'examen réalisé de l'autre moyen de la requête, que Mme et MM. D sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen de la demande des intéressés par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 000 euros à verser à Mme et MM. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen des demandes de Mme B C épouse D, de M. F D et de M. A D par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la somme globale de 1 000 euros aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, à M. F D, à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 S. JEGOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,