TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi, représentés par Me Caradeux, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, sur le fondement contractuel, de condamner la commune de Gardanne à verser à la société Citétech-Citéquip en sa qualité de mandataire du groupement, la somme de 2 734 332,89 euros TTC, au titre des prestations réalisées en exécution du marché, augmentée des intérêts moratoires afférents aux sommes réclamées et calculés au taux légal à compter de la lecture de l'ordonnance de référé ; 
 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement délictuel, de condamner la commune de Gardanne à verser à la société Citétech-Citéquip la somme de 2 489 930,90 euros TTC au titre de l'enrichissement sans cause, ainsi que la somme de 31 140 307,06 euros TTC au titre de son manque à gagner, augmentées des intérêts moratoires afférents aux sommes réclamées et calculés au taux légal à compter de la lecture de l'ordonnance de référé, et à verser à la société Travaux électriques du midi la somme de 172 111,50 euros TTC au titre de l'enrichissement sans cause, ainsi que la somme de 4 627 888,50 euros TTC au titre de son manque à gagner, augmentées des intérêts moratoires afférents aux sommes réclamées et calculés au taux légal à compter de la lecture de l'ordonnance de référé ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Gardanne n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai qui lui a été imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Gardanne a conclu le 18 octobre 2021 avec un groupement d'entreprises dont la société Citétech-Citéquip est le mandataire un marché global de performance pour la création d'un réseau multiservices pour l'ensemble des équipements urbains et des bâtiments communaux en vue du développement durable, marché d'une durée de dix ans et d'un montant global forfaitaire de 41 902 237,77 euros TTC. 
 4. Par un premier ordre de service du 18 octobre 2021 la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et de sa région (SÉMAG), mandataire de la commune de Gardanne pour le suivi technique, financier et administratif du marché mentionné au point précédent, a invité les titulaires du marché à commencer l'exécution de la phase études et travaux. Par un courrier électronique du 5 avril 2022 la SÉMAG a informé notamment la société Citétech-Citéquip de l'existence de " différentes irrégularités " tenant tant à la passation du marché qu'à son exécution et lui a demandé de suspendre l'exécution de ce marché, demande confirmée par l'ordre de service n° 2 du 8 avril 2022, et l'a informée que tous les paiements étaient suspendus. Par un ordre de service n° 3 la SÉMAG a demandé au groupement de finir les travaux situés rue Reynaud et par un ordre de service n° 4 du même jour, reçu le 2 juin 2022 par la société Citétech-Citéquip, la SÉMAG a précisé au groupement que l'ensemble du marché était ajourné. 
 5. Selon les sociétés requérantes la suspension de l'exécution du marché et des paiements y afférents par la SÉMAG aurait pour cause l'absence de transmission du marché, et des pièces devant accompagner celui-ci, au représentant de l'État en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 
 6. En l'absence de réponse à sa réclamation du 6 mai 2022 la société Citétech-Citéquip et la société Travaux électriques du midi demandent la condamnation de la commune de Gardanne à verser les sommes dues au titre du troisième acompte du 19 octobre 2021 à hauteur de 859 041,80 euros TTC et du quatrième acompte du 10 mars 2022 à hauteur de 1 875 291,09 euros TTC, ainsi que les intérêts moratoires. 
 7. La commune de Gardanne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas être débitrice des sommes mentionnées ci-dessus, et il ne résulte pas de l'instruction et des stipulations du marché que la créance contractuelle dont se prévaut la société Citétech-Citéquip serait sérieusement contestable, quand bien même le contrat n'aurait pas été transmis au représentant de l'État. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Gardanne doit être condamnée à verser à la société Citétech-Citéquip, en sa qualité de mandataire du groupement titulaire du marché, la somme de 2 734 332,89 euros au titre des acomptes n° 3 et 4 et la somme de 41 576,11 euros au titre des intérêts moratoires, soit la somme totale de 2 775 909 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022, date de réception de la réclamation par la commune de Gardanne. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Gardanne est condamnée à verser une provision de 2 775 909 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022 à la société Citétech-Citéquip en sa qualité de mandataire du groupement. 
 Article 2 : La commune de Gardanne versera une somme globale de 2 000 euros aux sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi et à la commune de Gardanne. 
 Le juge des référés, 
    Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,