TA38 · Juge unique 5 — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 août 2022 et le 14 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Costa, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, et de procéder à ce nouvel examen dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que :     
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait s'agissant de sa durée de présence en France ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 septembre 2022 à 8 heures 50 au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu les observations de Me Costa pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre de M. A, ressortissant angolais, l'arrêté attaqué du 4 juillet 2022.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 2 février 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, M. A n'est présent en France que depuis trois ans. Il indique être en couple avec une compatriote, enceinte de quatre mois, titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale. Toutefois, il ne verse aucune pièce de nature à établir la réalité, la durée et la stabilité de sa relation avec sa compagne. S'il verse un acte de reconnaissance prénatal de l'enfant à naître, ce document, dont la date est postérieure à celle de l'arrêté attaqué, a été établi sur la base des seules données déclaratives du couple. Le titre de séjour dont bénéficie sa compagne, produit à l'instance, n'est valable que jusqu'en mars 2023. En outre, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident son épouse et ses cinq enfants, dont trois mineurs, envers lesquels il conserve des obligations éducatives.  Par ailleurs, si l'intéressé, dont les efforts ont été attestés par l'un de ses professeurs, a suivi une première année de licence de sciences sociales, parcours sciences humaines appliquées, et est désormais inscrit en deuxième année AJAC pour 2022-2023, rien ne fait obstacle à ce qu'il poursuive son parcours académique dans son pays d'origine puis s'y insère professionnellement. Si M. A fait valoir qu'il souffre d'un diabète de type 2, il ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, son activité bénévole au sein de plusieurs associations n'est pas de nature à caractériser une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.    
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, et notamment du considérant n°8 relatif à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, que le préfet a retenu une date d'arrivée en France au 10 juillet 2019. Si le considérant n°1 mentionne une date d'entrée en France au 10 juillet 2021, cette simple erreur de plume est sans incidence sur la légalité de l'arrêté. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté.  
 6. En quatrième lieu, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir les risques qu'il déclare encourir en cas de retour dans son pays d'origine liés à sa précédente activité d'agent pénitentiaire, alors que sa demande d'asile a été rejetée par les instances compétentes. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Article 2     : 
 Article 3     :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 La requête de M. A est rejetée.  
 Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Costa et au préfet de l'Isère.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205048