TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A C, représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire russe contre un titre français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui fournir sans délai une attestation de dépôt de la demande d'échange de permis l'autorisant à conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer en raison de l'abrogation de la décision litigieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 août 2022 sous le numéro 2205075 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire du 10 août 2022, M. C se désiste de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et de celles aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de M. C. 
 Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 900 (neuf cents) euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la 
 Loire-Atlantique. 
 Fait à Strasbourg, le 18 août 2022. 
 La juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205076