TA59 · 1ère Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 16 août 2022, M. D A C, représenté par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation en lui délivrant le récépissé correspondant à sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à l'égard de ces stipulations ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - les décisions sont illégales en ce qu'elles reposent sur une décision portant refus de délivrance du titre de séjour elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont soit inopérants soit infondés.  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A C, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 12 décembre 1996, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il y a demandé l'asile, qui lui a été définitivement refusé par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 juillet 2016. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en se prévalant de la présence en France de plusieurs membres de sa famille. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, décidant qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 28 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021 au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit, dès lors, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. En l'espèce, la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment détaillée pour mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A C est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2015 et que le bénéfice d'une protection internationale lui a été définitivement refusé le 28 juillet 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a, à la suite de cette décision, fait l'objet de deux mesures d'éloignement prises par le préfet du Nord le 22 mars 2017 et le 6 avril 2020 dont la légalité a été confirmée par deux décisions du tribunal administratif de Lille, sans qu'elles ne soient exécutées par l'intéressé. M. A C, déjà connu des services de police pour des faits survenus en 2015 de prise du nom d'un tiers et de faux dans un document administratif, a en outre été condamné par le tribunal correctionnel de Lille le 9 septembre 2021 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 5 avril 2020. Il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa mère et d'une sœur ainsi que de celle de deux filles mineures nées en France en 2019 de mères différentes et produit l'acte de naissance d'une nouvelle fille née en 2022. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'il serait encore en contact avec la mère de sa première fille ou qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de cette dernière, ni qu'il participerait de manière régulière à la prise en charge matérielle ou éducative de ses deux autres filles, le dernier acte de naissance établi en 2022 mentionnant de surcroît une résidence séparée des parents de l'enfant. En outre, s'il est constant que la mère de M. A C réside en France, l'intéressé ne justifie pas d'éléments permettant de démontrer qu'il entretient avec elle des liens d'une particulière intensité. Il n'établit pas plus la présence effective de sa sœur sur le territoire français. Enfin, il ne produit aucun élément relatif à son insertion dans la société française ou à ses conditions d'existence et n'établit pas davantage qu'il serait isolé en cas de retour en République Démocratique du Congo où il a vécu jusqu'à ses 18 ans. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 10. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. A C ne justifie ni de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses filles, ni de ce qu'il entretient avec elles des relations effectives et stables. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ressort des pièces du dossier que M. A C a été condamné, par le tribunal correctionnel de Lille le 9 septembre 2021 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 5 avril 2020. Eu égard à la gravité de ces faits, à leur caractère récent, et en l'absence de justification par l'intéressé d'une quelconque insertion sociale, c'est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que la présence en France de M. A C constituait une menace pour l'ordre public, quand bien même celle-ci serait isolée. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 432-13 précité, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces articles.  
 14. Si le requérant soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8, qu'il remplissait effectivement les conditions requises à l'obtention d'un tel titre. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 16. En premier lieu, par un arrêté du 28 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021 au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.  
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquée doit être écarté. Plus précisément, il résulte des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que le préfet du Nord a expressément mentionné la durée de présence de M. A C sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et a examiné si son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public. 
 18. En dernier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de destination et la décision prononçant à l'encontre de M. A C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ont été prises, n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet du Nord doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
    
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, au préfet du Nord et à Me Mubiayi Nkashama. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. B 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 Signé  
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,