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TA33 · Juge social — 21 novembre 2022
- ECLI
- DTA_2205078_20221121
- Date
- 21 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer un accueil adapté à sa situation en exécution de la décision de la commission de médiation en date du 24 février 2022 qui a qualifié sa demande de prioritaire et urgente. Elle soutient qu'elle vit à l'hôtel depuis le mois de juillet 2021 avec ses cinq enfants et qu'aucune proposition adaptée ne lui a été faite. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la requérante est hébergée au sein du dispositif " Maison de nuit ". Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la préfète de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022 . La magistrate désignée, P. BLa greffière, C.AHIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N° 225078
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Juge social
- Formation
- Juge social
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2022
Référence
DTA_2205078_20221121
Données disponibles
- Texte intégral