TA78 · 3ème chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet, 1er septembre 2022 et 3 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Boyer, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a déclaré habitat indigne les caves des bâtiments situés au sein de la résidence Beaux-Rivages, a interdit de les louer ou de les vendre à des fins d'habitation et a prescrit aux propriétaires de ces caves de procéder immédiatement au relogement des familles et personnes qui y habitent dans un délai de 15 jours à compter de son affichage en mairie sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne précise pas les logements désignés comme des caves, ni les étages dans lesquels ces logements sont situés ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne concerne pas le logement lui appartenant qui est une chambre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Triel-sur-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante contre l'arrêté attaqué ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la commune de Triel-sur-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que par un arrêté du 6 mai 2025, rectifié le 12 mai 2025, le maire a abrogé l'arrêté attaqué du 16 mai 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Elle maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine une somme de 800 euros à verser à la requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La commune de Triel-sur-Seine versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Triel-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - M. Marmier, premier conseiller,  
 - Mme Silvani, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Silvani 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud               
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.