TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la SCI Juste à côté, M. C B et la Scierie B Jean et fils, représentés D demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 février 2022, par laquelle le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AT, n° 206, 207, 208 et 215 au lieudit Sous la Fuly à Rumilly, ensemble le rejet du recours gracieux du 14 juin 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de permettre à la SCI de réaliser la promesse de vente insérée dans l'acte du 20 septembre 2020 et de mener la vente à son terme à la société albanaise de Travaux Publics ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ne justifie d'aucun droit de préemption sur la parcelle n° 215 ; 
 - La délibération instituant le droit de préemption est entachée d'irrégularité en l'absence de respect des formalités de publicité ( articles R. 212-2 et R. 211-3) ; 
 - Il n'est pas justifié d'un avis des Domaines préaablement à la décision ; 
 - La décision n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 ; 
 - La réalité du projet d'aménagement à réaliser sur les parcelles n'est pas établie à la date de la décision de préemption (articles L. 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022 à 22 heures 46 la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen présenté dans la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2205079 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rouyer, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Carenzi pour les requérants ; 
 - Me Djeffal pour la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 En ce qui concerne intérêt pour agir : 
 1. La SCI Juste à côté, acquéreur évincé, a intérêt pour agir contre la décision de préemption du bien qu'elle entendait acquérir. La requête est donc recevable en tant qu'elle émane de cette société. Par ailleurs, la circonstance alléguée, selon laquelle cette société n'était pas encore constituée lors de la déclaration d'intention d'aliéner, manque en fait.  
 En ce qui concerne la tardiveté de la requête au fond : 
 2. L'argument tiré de ce que M. C B aurait eu connaissance de l'existence de la décision attaquée avant la notification intervenue le 1er avril 2022 ne vaut pas " connaissance acquise " au sens de la jurisprudence administrative en matière de délai de recours contentieux. Le recours gracieux, formé le 11 avril a été rejeté le 14 juin, et reçu le 17 juin. Il suit de là que la requête à fin d'annulation a été présentée dans le délai de recours contentieux.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les deux fins de non-recevoir seront écartées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 En ce qui concerne l'urgence à statuer :  
 5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 6. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'affaire qui lui est soumise.  
 7. La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie en raison de son intention de réaliser rapidement l'aménagement de la zone industrielle est et sud de Rumilly. Toutefois, elle se borne à des considérations générales sur la rareté du foncier pour l'implantation d'activités économiques et ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de réaliser rapidement ce projet, dans ce secteur précis de la commune, et ne produit aucun document attestant de sa volonté de réaliser son projet à brève échéance. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à faire douter de la légalité de la décision attaquée : 
 8. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. ".  
 9. Il résulte des dispositions précitées que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité du projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.  
 10. En l'espèce, le projet justifiant la préemption est, selon la délibération en litige, la réalisation d'une opération d'aménagement d'une zone d'activités industrielles à Rumilly conformément au PLUi-H, en vertu du classement des parcelles en zone 1 AUx 1). Cependant la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence, l'antériorité et la réalité d'un tel projet d'aménagement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, comme celui tiré du défaut de motivation de la décision attaquée au regard des exigences de l'article L. 210-1 de ce code, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption en litige.  
 11. Il y a lieu de préciser que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de préemption du 17 février 2022. En conséquence, il est fait défense à la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie de vendre les terrains en cause, ceci afin de laisser la SCI requérante réaliser la promesse de vente insérée dans l'acte de vente du 2 septembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; ces dispositions font obstacle aux conclusions de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ; il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie une somme de 1 500 euros à verser aux requérants. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision de préemption prise par le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie en date du 17 février 2022 est suspendue. 
 Article 2 : La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie versera la somme de 1 500 euros à la SCI Juste à côté en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Il est fait défense à la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie de vendre les terrains en cause, ceci afin de laisser la SCI requérante réaliser la promesse de vente insérée dans l'acte de vente du 2 septembre 2020. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Juste à côté en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et à la société albanaise de travaux publics. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 1er septembre 2022. 
 Le juge des référés,                             La greffière, 
 P. A                                              L. Rouyer  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.