TA77 · Reconduite à la frontière — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le 27 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la décision de la Cour nationale du droit d'asile (4ème section, 3ème chambre) en date du 25 mai 2021 rejetant le recours formé le 24 août 2020 par M. A contre la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ;  
 - l'ordonnance du président désigné de la Cour nationale du droit d'asile en date du  
 20 janvier 2022 rejetant le recours formé le 22 décembre 2021 par M. A contre la décision du  
 30 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait jugé irrecevable sa demande de réexamen de sa demande d'asile ;   
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 juin 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Stephan, représentant M. A, requérant, absent, qui indique que la mère de l'intéressé est sur le territoire français. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 18 janvier 1999 à Eleskirt (province d'Agri), entré en France le 12 novembre 2018, avec sa mère, pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en dernier lieu le 20 janvier 2022. Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, il a demandé l'annulation de cette décision.   
 2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Si le requérant soutient que la décision en litige méconnaitrait ces dispositions, car il serait en France avec sa mère, qui est sa seule famille, rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale dans leur pays d'origine commun. 
 5. Il résulte donc de ce qui précède que la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé :  S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa