TA34 · magistrat COUEGNAT — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, régularisée le 4 novembre 2022 et des mémoires, enregistrés les 13 et 22 décembre 2023, complétés par des pièces le 15 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a confirmé un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 2 880 euros. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable compte tenu des démarches entreprises dès la réception du courrier de notification de l'indu et des difficultés rencontrées dans sa vie personnelle et familiale qui constituent un cas de force majeure ; 
 - elle conteste le bien-fondé de l'indu dès lors que si elle a omis de déclarer son auto-entreprise créée en deux clics sur internet en plein COVID, celle-ci n'a rien changé à sa situation car n'a généré aucun revenu, jusqu'en février et mars 2021 où elle a immédiatement déclaré ses premiers revenus d'activités ; 
 - c'est à tort que la caisse d'allocations familiales remet en question la précarité de sa situation, alors que seule avec deux enfants en fin de droit de chômage et sans pension alimentaire à l'époque, celle-ci est établie par les pièces qu'elle fournit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, le bien fondé de l'indu sera confirmé ;  
 - la situation de précarité évoquée par l'allocataire n'est pas justifiée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 23 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme A B un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 880 euros au titre des mois de mai à décembre 2020. A la suite du déménagement de l'allocataire dans le département des Pyrénées-Orientales, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales l'a informée, par courrier du 7 juin 2022, qu'elle prenait en charge le recouvrement de cet indu. Par un courrier reçu le 20 juin 2022, Mme B contestait l'indu réclamé. Par un courrier recommandé du 21 juillet 2022, le directeur de la caisse a rejeté ce recours pour tardiveté. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision, qui s'est substituée à la décision initiale du 23 juin 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales :  
 2. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable conformément à l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que ce recours administratif préalable doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. 
 3. Il est constant que le recours préalable formé par Mme B le 20 juin 2022 l'a été après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par l'intéressée du courrier de notification de l'indu, lequel a bien été adressé à la nouvelle adresse déclarée par l'allocataire et comportait la mention des voies et délais de recours. Si Mme B fait valoir qu'elle a envoyé le 28 juin 2021 à la caisse d'allocations familiales un relevé de situation de son régime d'auto-entrepreneur, pour faire valoir son absence d'activité, elle n'allègue pas avoir formé un quelconque recours. Dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de l'existence d'un cas de force majeure, le recours administratif préalable qu'elle a formé, par un courrier du 20 juin 2022, à l'encontre de la décision qui lui a été notifiée le 23 juin 2021, est tardif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales tirée de la tardiveté du recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme B doit être accueillie. 
 4. Il en résulte que la requête de Mme B, qui ne peut utilement faire valoir sa précarité dès lors qu'elle n'a pas formulé de demande de remise de dette, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. C 
 La greffière, 
 M. D           
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 juillet 2024 
 La greffière, 
 M. D   
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