TA34 · 5ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 et un mémoire enregistré le             9 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, salariée ou en tant que micro-entrepreneuse sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente eu égard au caractère trop général de la délégation ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et complet ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de statuer sur sa demande d'autorisation de travail au motif qu'elle était dépourvue de visa long séjour ; 
 - l'appréciation de sa situation est entachée d'une erreur manifeste ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charvin, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Brulé, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne née en 1990, est entrée en France le 10 juillet 2013 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " pour préparer un doctorat en sciences politiques. Le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé par un arrêté du préfet de l'Hérault du 13 décembre 2018 lui faisant également obligation de quitter le territoire français, confirmé par le tribunal administratif de Montpellier le 30 avril 2019. Le 9 juin 2022, Mme D a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance de ce certificat et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. La décision contestée est signée, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022.03.DRCL.166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, produit à l'appui de son mémoire en défense, le préfet de l'Hérault a accordé à M. B délégation " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () / A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Compte tenu de sa précision et des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et en qualité de salariée, en se prévalant notamment d'un contrat de travail à durée indéterminé conclu avec la SARL CKL. Il ne ressort en revanche d'aucune des pièces produites par l'intéressée qu'elle aurait également entendu présenter une demande au titre de sa microentreprise. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté en litige pour défaut d'examen réel et complet de sa situation professionnelle doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au Registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes du b) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". En vertu de l'article 9 de cet accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 5 et 7. 
 5. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, à la date à laquelle elle a présenté sa demande de titre de séjour en qualité de salariée, Mme D n'était plus titulaire d'un titre de séjour. Elle ne pouvait dès lors prétendre à la délivrance d'un tel titre qu'à la condition, rappelée par le préfet dans son arrêté, de justifier de la détention du visa long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien. Il est constant que Mme D n'a pas justifié être titulaire d'un tel visa. Si elle soutient par ailleurs qu'elle a créé une microentreprise qui lui procure des revenus, elle ne peut davantage prétendre, en l'absence de justification d'un visa long séjour et dès lors qu'il n'est au demeurant pas établi qu'elle aurait présenté une demande au regard de cette activité, à l'obtention d'un certificat de résidence à ce titre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit à lui avoir opposé l'absence de visa long séjour ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5.  Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Mme D se prévaut de la durée de son séjour en France, des études qu'elle y a menées ainsi que de son expérience et de ses perspectives professionnelles. Toutefois, la seule circonstance qu'elle résiderait sur le territoire depuis neuf années est insuffisante à établir qu'elle y aurait fixé le centre de ses intérêts privés. Alors que les titres de séjour qui lui ont été délivrés entre 2013 et 2018 en qualité d'étudiante ne lui donnaient pas vocation à s'installer en France durablement, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français depuis 2018, en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Hérault le 13 décembre 2018. Par ailleurs, si elle justifie d'une insertion professionnelle par la production de bulletins de salaire au titre de l'année 2018 et d'un contrat à durée indéterminée signé en septembre 2021 pour un emploi d'hôtesse d'accueil, elle est célibataire, sans enfant et ne se prévaut d'aucune attache familiale en France. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches avec son pays d'origine vers lequel elle effectue des allers-retours réguliers et dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour en France de Mme D, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus d'admission au séjour et des buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 L. SalsmannL'assesseure la plus ancienne, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 novembre 2022, 
 La greffière, 
 L. SalsmannLs