TA44 · 2ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par  
 Me Bourgeois, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler les décisions du 7 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période de réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de  
 2 000 euros à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du  
 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut, de lui verser directement cette somme en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
    - elle est insuffisamment motivée ;  
    - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
    - elle est entachée d'un vice de procédure : l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit ; le préfet n'a pas établi que le rapport a été communiqué au collège de médecins de l'OFII ; il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; il n'est pas démontré que l'avis du collège de médecins était complet ; le caractère collégial de la délibération du collège de médecin n'est pas établi ; 
    - elle est entachée d'une erreur de droit : le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège de médecins ; 
    - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l'interruption aurait des conséquences très graves sur son état de santé ; la décision ne se prononce pas sur l'accès aux soins au Maroc ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation médicale ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
    - elle est insuffisamment motivée ; 
    - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence  de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
    - elle est illégale dès lors qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation médicale ; 
    - elle est illégale dès lors qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartenait au préfet d'examiner s'il pouvait être autorisé à rester sur le territoire français à un autre titre ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
    - elle est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
     
     
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité marocaine, né le 20 septembre 1986, marié et sans enfant, est entré régulièrement en France le 17 avril 2015 muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises, valable du 16 avril au 15 juillet 2015. Il a bénéficié de titres de séjour du 1er juin 2015 au 31 mai 2021 en qualité de travailleur saisonnier. Il a déposé une première demande de titre de séjour pour soins médicaux auprès de la préfecture de Loire-Atlantique en mai 2021. Ayant déménagé en Vendée, il a présenté sa demande le 25 octobre 2021 auprès du préfet de la Vendée, territorialement compétent pour instruire sa demande. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 27 décembre 2021. Par un arrêté du  
 7 janvier 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application ainsi que les dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait également état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle de M. A ainsi que de sa situation médicale et indique la teneur de l'avis de l'OFII du 27 décembre 2021. Par suite, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article  
 R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 7. Le préfet de la Vendée produit en défense l'avis émis le 27 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé du requérant, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 et présentant un caractère complet. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 27 décembre 2021 a été rendu par un collège de trois médecins au nombre desquels ne figurait pas le médecin ayant rédigé le rapport médical. Le préfet produit par ailleurs le bordereau de transmission précisant que le rapport médical a été transmis au collège de médecins de l'OFII le  
 17 novembre 2021. 
 8. Il ressort de l'avis émis le 27 décembre 2021 que le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Compte tenu de cet avis, le collège de médecins n'avait pas à renseigner les cases relatives à la disponibilité et à la durée du traitement nécessaire à l'état de santé de M. A.  
 9. Enfin, le document ainsi produit mentionne que le collège des médecins de l'OFII a émis son avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire du caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu, et M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière propre à renverser cette présomption. Au demeurant, et sans qu'il y ait lieu de solliciter du préfet la communication de documents extraits de l'application informatique Thémis invoquée par le requérant, qui est un document de travail interne à l'office dont les extraits ne sauraient en tout état de cause remettre en cause la mention portée sur cet avis,  
 M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie, ni que l'avis du  
 27 décembre 2021 aurait été émis dans des conditions irrégulières. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 10. En troisième lieu, si le préfet de la Vendée a repris à son compte la teneur de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a porté une appréciation propre au cas d'espèce pour estimer que l'intéressé, eu égard à l'ensemble des circonstances relatives à sa situation personnelle, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins pour refuser le titre de séjour sollicité et aurait commis ainsi une erreur de droit. 
 11. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 12. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 13. M. A fait valoir qu'il souffre d'une lombo-sciatique récidivante, apparue en février 2019, pour laquelle il a subi de multiples opérations chirurgicales et fait valoir que l'interruption du traitement aurait des conséquences graves sur sa santé. Toutefois, en produisant des considérations générales sur l'état du système de santé de son pays d'origine, sans au demeurant les assortir de pièces probantes, le requérant ne démontre pas que l'interruption du traitement pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et n'infirme pas l'avis du collège de médecins de l'OFII que le préfet s'est approprié. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il ne pourrait avoir accès au traitement nécessaire dans son pays d'origine. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation médicale. 
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en avril 2015, avec le statut de travailleur saisonnier, après avoir vécu au Maroc jusqu'à l'âge de  
 vingt-neuf ans et où réside l'ensemble de sa famille notamment son épouse. Il n'établit pas avoir tissé en France des liens personnels particulièrement intenses, anciens et stables. S'il se prévaut de la présence sur le territoire national d'un cousin et d'un frère, il n'établit pas l'intensité des liens entretenus avec ces derniers auprès desquels il n'a, en tout état de cause, pas vocation à vivre. De même, s'il fait valoir les contrats de travail saisonnier qu'il a obtenu, ces éléments, par nature précaires, sont insuffisants pour démontrer une réelle intégration professionnelle en France. Ainsi, quand bien même sa maladie présenterait un caractère professionnel, il n'établit pas que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à obtenir l'annulation du refus de séjour opposé par le préfet de la Vendée le 7 janvier 2022. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 du même code est relatif à l'hypothèse où, comme c'est le cas de M. A, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 2, en l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de tout ce qui précède que l'illégalité du refus de séjour n'est pas établie. Par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision d'éloignement attaquée. 
 19. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 14 que le requérant n'établit pas que la décision attaquée emporterait des conséquences disproportionnées sur sa situation médicale. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, il n'est pas établi en l'espèce que la décision emporterait des conséquences disproportionnées sur le droit du requérant au respect de sa vie privée du requérant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 21. En cinquième et dernier lieu, Aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article  
 L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". M. A n'ayant pas formé de demande d'asile, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, qui en tout état de cause n'ont ni pour effet ni pour objet de contraindre le préfet à examiner si l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un fondement différent de celui qu'il a sollicité. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français à son encontre. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 23. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.  
 24. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.  
 25. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 26. En quatrième lieu, par les pièces qu'il produit, le requérant ne démontre pas qu'en l'éloignant à destination du Maroc ou de tout pays vers lequel M. A est légalement admissible, la décision attaquée l'exposerait à des risques de subir des tortures ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 27. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, il n'est pas établi en l'espèce que la décision emporterait des conséquences disproportionnées sur le droit au respect de la vie privée du requérant, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Loïc Bourgeois et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205096