TA31 · 4ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 28 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de prolonger son contrat avec l'Education nationale ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté le recours préalable qu'elle a formé le 31 mai 2022 en vue de régulariser sa situation administrative et de rectifier la durée de son contrat pour le prolonger jusqu'au 31 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de régulariser sa situation en prolongeant son contrat jusqu'au 31 août 2022, avec toutes les conséquences de droit, notamment le paiement du salaire des mois de juillet et août et leur prise en compte dans le cadre de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, en considération de l'annulation du refus de renouvellement comme portant effet rétroactif et impliquant que soit envisagé le renouvellement de son contrat à compter du 1er septembre 2022, avec toutes les conséquences de droit en matière de carrière et de rémunération ; 
 5°) de condamner le ministre de l'Education nationale à lui verser la somme de 12 626,76 euros en réparation de ses préjudices moral et financier ; 
 6°) de condamner le ministre de l'Education nationale à la régularisation financière relative à la prime Grenelle à compter de février 2022 ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la prolongation de son contrat : 
 - le refus de prolonger son contrat jusqu'au 31 août 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que, pour les agents recrutés pour l'ensemble de l'année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante ; 
 S'agissant du renouvellement de son contrat : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, le renouvellement de son contrat étant prioritaire dès lors que la cause à l'origine de la signature de son contrat se prolongeait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de préavis de deux mois préalable au non-renouvellement de son contrat n'a pas été respecté ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'entretien préalable ; 
 - elle n'est pas motivée et fait référence à des considérations inhérentes à sa personne en dehors de toute procédure disciplinaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette décision a été prise pour des raisons inhérentes à sa personne alors même que le rectorat n'avait formulé aucun reproche à son encontre durant les cinq années précédentes et que le rapport d'inspection signé le 15 juin 2022 ne fait ressortir aucune évaluation insuffisante ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 S'agissant de ses demandes indemnitaires : 
 - les courriers qu'elle a adressés au rectorat faisaient référence à sa situation financière et aux préjudices qu'elle a subis en raison des décisions contestées ; 
 - les décisions contestées, ainsi que l'illégalité de l'absence d'entretien préalable à son non-renouvellement et de l'absence de préavis de deux mois constituent des fautes qui engagent la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle a subi des préjudices moral et financier ainsi qu'une perte de chance de pouvoir prétendre à un contrat à durée indéterminée, qui sont en lien direct avec ces fautes ; 
 - son préjudice est évalué à six mois de salaire, soit 12 626,76 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le recours à l'encontre du contrat du 24 novembre 2021 est forclos ; 
 - le recours indemnitaire est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat 
 - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me A, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux contrats, signés le 24 novembre 2021, Mme A a été recrutée par le recteur de l'académie de Toulouse pour exercer les fonctions de professeure de lettres modernes au lycée polyvalent Pyrène de Pamiers (Ariège), du 13 septembre 2021 au 2 janvier 2022, puis du 3 janvier au 30 juin 2022. D'une part, par un courrier du 31 mai 2022, Mme A a demandé le prolongement de son contrat jusqu'au 31 août 2022, ainsi qu'à connaître ses perspectives de titularisation. Une décision implicite de refus est née le 31 juillet 2022. D'autre part, par un courrier du 30 juin 2022, le recteur lui a notifié le non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions, d'enjoindre au recteur de prolonger son contrat jusqu'au 31 août 2022 et de réexaminer le renouvellement de son contrat, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 626,76 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la décision implicite de refus de prolonger le contrat de Mme A jusqu'au 31 août 2022 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Si le recteur de l'académie de Toulouse fait valoir que le recours présenté par Mme A à l'encontre du contrat signé le 24 novembre 2021 serait tardif, toutefois il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la décision de refus de prolonger son contrat jusqu'au 31 août 2022, laquelle est née le 31 juillet 2022 du silence gardé durant deux mois par l'administration sur la demande qu'elle avait formulée le 31 mai 2022. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2016 susvisé : " I. - Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont recrutés selon les fonctions exercées : / a) Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplôme définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps ; () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Lorsqu'un agent contractuel est recruté dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des deux contrats précités, que Mme A a été recrutée pour l'ensemble de l'année scolaire 2021-2022, par deux contrats signés le même jour, à savoir le 24 novembre 2021, qui portaient respectivement sur les périodes courant du 13 septembre 2021 au 2 janvier 2022 et du 3 janvier au 30 juin 2022, pour remplacer une enseignante placée en congé de longue maladie. Dès lors que le recteur de l'académie de Toulouse a recruté Mme A pour faire face à un besoin couvrant l'ensemble de l'année scolaire, cette dernière est fondée à soutenir que l'échéance de son second contrat aurait dû être fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante, c'est-à-dire au 31 août 2022, comme le prévoient les dispositions de l'article 4 du décret précité. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que le refus du rectorat de prolonger son contrat jusqu'au 31 août 2022 est entaché d'illégalité. 
 5. Par suite, le refus du recteur de l'académie de Toulouse de prolonger le contrat conclu avec Mme A du 30 juin au 31 août 2022 doit être annulé. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le contrat signé le 24 novembre 2021 entre Mme A et le rectorat de l'académie de Toulouse soit prolongé du 30 juin 2022 au 31 août 2022, avec toutes les conséquences de droit. Il y a lieu d'enjoindre le recteur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Il est toujours loisible à l'administration, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée. Il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. À défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service. 
 8. Il est constant que le recteur de l'académie de Toulouse a décidé de ne pas renouveler le contrat de Mme A pour un motif d'insuffisance professionnelle. A ce titre, le recteur se prévaut, d'une part, de l'évaluation professionnelle effectuée à la rentrée 2020 qui indique que l'intéressée disposait d'un niveau " satisfaisant " pour six compétences, mais seulement " à consolider " dans cinq autres, soit une évaluation de niveau intermédiaire, parmi lesquelles trois compétences que le recteur considère comme particulièrement importantes, à savoir : " maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique ", " construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves " et " organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves ". D'autre part, le recteur fait valoir les observations portées par Mme A elle-même sur son évaluation professionnelle du 15 juin 2022, où elle indique notamment être " pleinement consciente de l'importante marge de progression qu'il [lui] reste à accomplir dans l'exercice de [ses] fonctions d'enseignante de Lettres Modernes en lycée général dans la mise en œuvre d'une pratique pédagogique plus efficace et dans la maîtrise des contenus disciplinaires exigés par les nouveaux programmes de lycée () ". Toutefois, il résulte également de l'appréciation générale des évaluateurs, établie le même jour dans le cadre du même rapport d'inspection, que chacun des trois évaluateurs, y compris l'autorité académique, ont considéré le niveau de Mme A comme " à consolider ", c'est-à-dire la catégorie intermédiaire entre " insatisfaisant " et " satisfaisant ", en portant les appréciations suivantes, d'abord s'agissant de l'inspecteur d'académie : " Engagée dans l'enseignement depuis de nombreuses années, Madame A mérite d'être encouragée et davantage formée. Elle possède une véritable marge de progression qu'un accompagnement devrait rendre possible. ", ensuite s'agissant du chef de l'établissement : " Madame A est une enseignante contractuelle qui exerce au Lycée Pyrène depuis la rentrée. De bonne volonté, elle souhaite progresser dans sa pratique d'enseignante ; je l'encourage à persévérer dans ses efforts tout en n'hésitant pas à solliciter ses collègues et le corps d'inspection ", et enfin s'agissant de l'autorité académique : " Madame A est une enseignante engagée dans l'institution depuis plusieurs années. Elle se trouve dans une dynamique de progression fondée sur une conscience claire des points à renforcer dans son enseignement. Très ouverte aux propositions d'accompagnement, elle travaille dorénavant avec un professeur ressource au réajustement et à la modification de certaines pratiques, qu'il conviendra d'évaluer par la suite. " En outre, Mme A fait valoir, sans être contredite, qu'elle a été recrutée durant cinq années par le rectorat sans que cette administration ne formule des reproches sur sa manière de servir. Dans ces conditions, au vu de l'absence de reproches formulés durant les années précédentes, ou même d'évaluations défavorables, et au vu du rapport d'inspection établi 15 jours avant la décision en litige, qui ne qualifie jamais le travail de Mme A d'insatisfaisant, que ce soit dans les évaluations qualitatives ou dans les appréciations littérales, la requérante est fondée à soutenir que le recteur a entaché le refus de renouveler son contrat d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A doit être annulée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 11. L'annulation de la décision attaquée implique que le recteur de l'académie de Toulouse procède au réexamen de la demande de renouvellement du contrat de Mme A. Il y a lieu d'enjoindre le recteur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 12. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 13. Le recteur oppose aux conclusions indemnitaires formulées par la requérante une fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux par une demande indemnitaire préalable. Si la requérante soutient que les courriers qu'elle a adressés au recteur " faisaient référence à la situation financière et au préjudice résultant des deux décisions contestées ", toutefois il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a jamais adressé de demande indemnitaire au recteur, et à plus forte raison de demande chiffrée. Dans ces conditions, le recteur est fondé à opposer l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme A. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives la régularisation financière de la prime Grenelle à compter du mois de février 2022 : 
 15. Si la requérante formule des conclusions relatives à la régularisation financière de la prime Grenelle à compter du mois de février 2022, toutefois elle ne les assortit d'aucun moyen, ni même d'aucun commencement d'explication, à l'exception d'un échange de courriels à ce sujet, qu'elle verse au dossier. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de prolonger le contrat de Mme A du 30 juin 2022 au 31 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : La décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de renouveler le contrat de Mme A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de prolonger le contrat de Mme A du 30 juin 2022 au 31 août 2022, avec toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du contrat de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,