TA76 · 4 ème Chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 3 mars 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 7 mars 2023 et 22 mars 2023, M. C A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Boyle, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser la somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 -l'arrêté attaqué : 
   o est entaché d'un vice d'incompétence ; 
   o est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de séjour : 
   o est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
  o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
    o est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
   o est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2022 et 13 mars 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par la décision du 18 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Niakaté, substituant Me Boyle, représentant M. A.  
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 12 juin 2002, déclare être entré en France en février 2018. Par l'arrêté du 7 octobre 2020, confirmé par jugement du tribunal n° 2004371 du 15 avril 2021, il a fait l'objet d'un refus de séjour, d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de destination. Après s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire, il a sollicité le 2 novembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2022, le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-28 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Eure, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. M. A est entré en France en février 2018 et a disposé d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 31 décembre 2019 au 11 juin 2021. L'intéressé, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il est hébergé à Vernon chez sa tante, sans justifier de ce lien de parenté, ressortissante ivoirienne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 mai 2026, laquelle est présentée comme sa tutrice. Toutefois, outre que l'existence même de cette tutelle n'est pas établie par le seul certificat d'autorisation parentale du 10 janvier 2019 pour se rendre chez cette personne, il est constant que M. A est désormais majeur. S'il ressort des pièces du dossier que  M. A est accompagné par la mission locale de Vernon depuis le 19 avril 2019, qu'il a suivi plusieurs formations dans ce cadre et qu'il a intégré différentes équipes de football depuis 2019, ces éléments, par leur nature et leur caractère récent, ne permettent pas d'établir que M. A aurait désormais fixé sa vie personnelle et familiale en France de manière suffisamment ancienne et durable et ne suffisent donc pas à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de l'Eure sur son insertion sociale et professionnelle dans la société française. Enfin, M. A n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. La situation personnelle et familiale du requérant, telle qu'elle a été précédemment exposée, ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peuvent être accueillis. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. En prévoyant qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, eu égard à sa situation personnelle, se voir accorder à titre exceptionnel un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de méconnaître le principe, posé par l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, selon lequel ce délai, de sept à trente jours en principe, peut être prolongé en cas de nécessité au regard de circonstances propres à la situation de l'étranger. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 7 de la directive doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 9. Pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, le préfet de la Seine-Maritime a relevé que M. A s'était maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, malgré une précédente mesure d'éloignement, avant de solliciter la régularisation de sa situation. Toutefois, M. A dispose d'attaches en France en la personne qu'il présente en tant que sa tutrice et sa tante et ne constitue pas une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que, en dépit de sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de l'Eure a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 précité, en fixant à un an la durée de son interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête invoqués à l'encontre de la décision attaquée, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. L'annulation prononcée par le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il en résulte que les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'État la somme que M. A demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a interdit à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Boyle et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. B 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 CH