TA13 · Reconduite à la frontière — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. C B, de nationalité marocaine, représenté par Me Sekly-Livrati, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a inscrit dans le système d'information Schengen (SIS). 
 Il soutient que : 
 - il a entrepris des démarches pour mettre fin à son comportement délictuel ;  
 - il a obtenu des diplômes au cours de sa détention ;  
 - il n'est pas en mesure de justifier de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son fils mais il a conclu un arrangement avec son ex-épouse à cette fin.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Par décision du 1er avril 2022, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu à l'audience publique du 1er juillet 2022, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité marocaine, qui déclare être entré en France en 2016, a fait l'objet d'un arrêté en date du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a inscrit dans le système d'information Schengen (SIS) pour la même durée. Il demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". En se bornant à soutenir qu'il a entrepris des démarches pour mettre fin à son comportement délictuel, le requérant, qui a été condamné les 18 août et 18 décembre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à respectivement trois mois puis deux mois d'emprisonnement pour vol, le 6 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen à un mois d'emprisonnement pour vol et le 15 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille à un an d'emprisonnement pour vol en réunion, ne peut contester représenter une menace pour l'ordre public, ainsi que le préfet l'a retenu sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. B soutient qu'il a obtenu des diplômes en détention et qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant, il ne justifie ni de son insertion ni de l'effectivité et de l'ancienneté de ses relations en France, ni de ses liens avec son enfant, ni de l'absence d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où réside sa famille. Dans ces circonstances, M. B, âgé de 31 ans et qui a fait l'objet de plusieurs condamnations, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Le requérant, qui ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et qui a été condamné à des peines d'emprisonnement à plusieurs reprises ainsi qu'il résulte du point 2 du présent jugement, ne fait état d'aucun élément de nature à faire obstacle à son retour au Maroc. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni entacher sa décision de disproportion, fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à compter de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, compte tenu notamment de la menace pour l'ordre public qu'il représente.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A     La greffière, 
 Signé 
 J. Saint-Etienne 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2205102