TA69 · JU 9ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2205102, M. C B, ayant pour avocat la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination d'une reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile avec droit au maintien sur le territoire français ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été pris par une autorité compétente pour ce faire ; 
 - a été méconnu son droit d'être préalablement entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le droit d'asile est également méconnu ; 
 - le préfet a commis encore une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui impartissant un délai de 30 jours pour quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision fixant son pays de destination, illégale en raison de l'illégalité de cette même mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il existe des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces enregistrées le 5 septembre 2022. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 9 septembre 2022, où le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu Me Guillaume substituant Me Bescou.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de cette audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, né en 1998, de nationalité albanaise, est entré en France à l'été 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 29 avril 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le préfet du Rhône a pris à son encontre, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté, en date du 15 juin 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant son pays de destination d'une reconduite d'office. Par la présente requête, M. C B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 15 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 15 juin 2022 a été signé par Mme E D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, laquelle bénéficiait d'une délégation pour ce faire consentie par le préfet du Rhône le 8 juin 2022, publiée le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, M. C B, qui a pu exposer sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande d'asile, se borne à alléguer l'existence " d'éléments plus complets et plus circonstanciés " relatifs à ses craintes en cas de retour en Albanie, sans se plaindre d'avoir été empêché de présenter à ces services lesdits éléments avant la prise de l'arrêté contesté. Doit dès lors être écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, que garantit le droit de l'Union européenne. 
 4. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la mesure d'éloignement en litige ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'asile par M. B, lui qui a saisi la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 juin 2022.  
 5. En quatrième lieu, M. B, âgé de presque 23 ans à son arrivée en France, n'y dispose d'aucune attache familiale autre que ses deux parents et ses trois frères et soeur, tous pourtant sous le coup de mêmes mesures d'éloignement. Par ailleurs, il ne se prévaut pas d'une insertion sociale ou professionnelle qu'il aurait acquise durant un séjour en France d'une dizaine de mois. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. Cette mesure n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, seulement alléguée.  
 6. En cinquième lieu, la mesure d'éloignement en litige n'étant pas démontrée illégale, ne peut qu'être écarté le moyen tiré d'une telle illégalité articulé à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours et de celle fixant le pays de destination d'une reconduite. 
 7. En dernier lieu, il est stipulé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Si M. C B, dont la demande d'asile a été rejetée le 29 avril 2022 par l'OFPRA, fait état de " craintes effectives " en cas de retour en Albanie, en raison d'un risque foncier opposant sa famille à des voisins, les éléments qu'il produit ne permettent pas de tenir pour établies la réalité et l'actualité de tels risques. Il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. Doivent par conséquent être rejetées les conclusions afférentes ainsi que les conclusions aux fins d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 10. Aux termes de l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 12. Par décision du 29 avril 2022, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. C B, examinée en procédure accélérée. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant ne démontre pas être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie. Aucun doute sérieux ne pèse sur le bien-fondé de la décision de l'OFPRA qui a écarté de tels risques. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement du 15 juin 2022 ne peuvent qu'être rejetées et, à la suite, celles tendant à la délivrance d'une attestation de demande d'asile. 
 Sur les frais de procès : 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2205102 présentée par M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,