TA67 · 6ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ A une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2205102, M. C B, représenté A Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 20 juillet 2022 A lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée A une autorité incompétente ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant son épouse est irrégulier ; 
 - le refus de titre de séjour de son épouse méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision le concernant méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée A une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée A une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés A M. B n'est fondé.  
 II/ A une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2205103, Mme D E épouse B, représentée A Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 20 juillet 2022 A lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée A une autorité incompétente ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée A une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée A une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés A Mme B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Devys, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés le 11 janvier 1975 et le 1er décembre 1978, déclarent être entré en France le 29 novembre 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées A décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 février 2019, décisions confirmées A la Cour nationale du droit d'asile le 22 août 2019. A des demandes du 16 avril 2021, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de Mme B. A les décisions attaquées du 20 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin leur a refusé le séjour, leur a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. et Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de Mme B : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise A l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies A décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que A une décision spécialement motivée () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre sa décision, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur un avis qui aurait été rendu A le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 30 novembre 2021 et selon lequel un défaut de traitement ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour Mme B. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le collège de médecins a, au contraire, estimé, dans un avis qui a été rendu le 25 janvier 2021, qu'un défaut de prise en charge médicale de la requérante pourrait avoir de telles conséquences. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour prise à son encontre, qui ne peut être regardée comme ne comportant qu'une erreur de plume, doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B. 
 S'agissant de M. B : 
 6. Eu égard à ce qui précède, M. B est fondé à soutenir que la décision du 20 juillet 2022, A laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation des décisions du 20 juillet 2022 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire de trente jours et désignant un pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui annule les décisions du 20 juillet 2022, implique seulement, eu égard au motif d'annulation, que la préfète du Bas-Rhin procède au réexamen de la situation de M. et Mme B. A suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de réexaminer la situation des requérants, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure du prononcé d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 9. M. et Mme B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. A suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kling, avocat de M. et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kling de la somme totale de 1 500 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée aux requérants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin en date du 20 juillet 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme B dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Kling une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée aux requérants. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D E épouse B, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2205102, 2205103