TA78 · 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2022 et 4 août 2022, Mme A B, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ou, à titre subsidiaire, la seule obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Boudjellal, représentant Mme B.  
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 5 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née en 1977, déclare être entrée en France le 5 juin 2018, munie d'un visa court-séjour. Le 23 juillet 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 21 juin 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 3. Mme B fait valoir que, si elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7 b de l'accord franco-algérien, elle a également demandé son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de circonstances exceptionnelles et humanitaires et en particulier de la circonstances qu'elle est accompagnante de son père malade. Ces affirmations sont confirmées par le formulaire de demande de titre de séjour produit par le préfet de l'Essonne. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne n'a examiné sa demande qu'au regard des seuls articles précités de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision de refus de titre est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de refus de titre du 21 juin 2022 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi, qui sont, dès lors, dépourvues de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,signésignéN. BoukhelouaC. MathouLa greffière, 
 signéB. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision